Cela est d’autant plus vrai que contrairement à ce qui est soutenu par les défendeurs les pièces produites aux débats démontrent que Maître [N] [D] et Maître [X] [S] n’ont pas reçu qu’une mission tendant

Toutefois, ce principe a pour objet de figer la compétence du juge saisi pour qu’elle ne soit pas ultérieurement remise en cause par des changements de fait.

termes de ce contrat, dans les magasins intégrés (exploités notamment par les sociétés du groupe FNAC DARTY ou franchisés sous l'enseigne FNAC), a été commercialisée une offre d'assurance conçue et vendue

Or, suivant acte authentique du 29 juillet 2015, [N] [B] a vendu le bien immobilier sis [Adresse 7] à [Localité 26] dont elle était propriétaire, pour un montant de 170.000 euros.

double du taux légal, jusqu'au complet paiement, - condamne AXA à lui payer la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice résultant de l'absence d'offre, - déboute AXA de toutes prétentions contraires

. - Signé par Madame Nadja Grenard , Présidente de formation et par Madame Audrey BABA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La pièce est dotée de présentations des produits vendus (échantillons de bois) et un comptoir pour l’espace vente. Un espace bureau, rénové est attenant à l’accueil avec parquet en chêne.

Signé par Madame Céline MECHIN juge de la mise en état et par Madame Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.