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1 121 résultats pour « renonciation aux prestations de securite sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PEC sociétés civiles

6626ab0a1329eb3db7c27c6b

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

La répartition du capital social de la société était la suivante : - Monsieur [S] [R] : 74 parts - Monsieur [J] [T] : 76 parts - Monsieur [A] [O] : 75 parts - Monsieur [Z] [M] : 73 parts - Monsieur [W]

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

685482c4f58c06bf6013c416

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur les chefs de préjudice non visés à l'article L.452-3 du Code de la sécurité sociale et non couvert par le livre IV du Code de la sécurité sociale : 1-2-1 Sur le déficit fonctionnel temporaire professionnel

Source officielle
TJ

J.E.X

68e7a53f033cf481c39a4a37

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Les prestations familiales sont insaisissables en application de l'article L553-4 du code de la Sécurité sociale.

Source officielle
TJ

Chambre J.A.F. Cab 2

683616801211936937a230cf

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 2

69d69997cdc6046d478e46fa

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

pour l'enfant strictement entendus comme les frais d'inscription scolaire en école privée (soumise à l’accord des deux parents), de voyages ou de sorties scolaires, de santé non remboursés par la sécurité

Source officielle
TJ

JAF Cab 6

67819f586d34da2cbdce10d7

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

DIT que conformément aux dispositions des articles 373-2-2 du Code Civil, le versement de la pension alimentaire par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales est mis en place

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

6712c6a40883c6606fa82932

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

familiales et sociales, y compris pendant les périodes d’exercice du droit de visite et d’hébergement, avant le dix de chaque mois, soit la somme mensuelle totale de 200 euros ; en tant que de besoin,

Source officielle
TJ

Chambre 2 cabinet 7 -JAF7

67fd704ae85d0474bddbad20

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

sociale ; Constate la mise en place de l’intermédiation financière de la pension alimentaire ; Dit en conséquence que la contribution à l’entretien et à l’éducationde l’enfant sera versée à [Z] [M],

Source officielle
TJ

Référés

686823c04965b5d9df319972

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

des organismes sociaux suisses sur les postes extrapatrimoniaux.

Source officielle
TJ

JAF MEE Section 1

697502e4cdc6046d4794c875

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur la prestation compensatoire Le divorce met fin au devoir de secours entre les époux.

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

668839f0342d338c20d31540

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Parallèlement à cette instance prud'homale, Monsieur [F] avait introduit une instance devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, devenu pôle social du tribunal de grande instance de Pontoise

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

686579ba72b7e1b6bf1d7aea

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en inopposabilité de la décision de reconnaissance de maladie professionnelle Sur la transmission de l'avis du [9] L'article R. 461-10 du code de la sécurité sociale

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 2

6952f92f75782d5f062e59c5

T. Judiciaire

18 décembre 2025

18 décembre 2025

sociales pour subsister.

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d9642fcdc6046d47d01b99

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur les demandes de la CPAM du Var : En application des articles L.376-1 et L.454-1 du code de la sécurité sociale, les caisses de sécurité sociale bénéficient d'un recours subrogatoire contre le tiers

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69efbad5cdc6046d47c24d8a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social JUGEMENT du 09 Avril 2026 KA/SL N° RG 19/00846 - N° Portalis DB2W-W-B7B-J6EF [Z] [W] C/ Société NORMANDE DE MANUTENTION Société SENALIA UNION CPAM R.E.D

Source officielle
TJ

CH ECOCOM General

686c0bd2dd7001754d61a739

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Les créances du Trésor public et des organismes de prévoyance et de sécurité sociale ainsi que les créances recouvrées par les organismes visés à l'article L. 5427-1 à L. 5427-6 du code du travail qui

Source officielle
TJ

JAF Cabinet C

6a1605fdcdc6046d4707c96c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Pour mémoire, la situation financière des parties sera exposée : Monsieur [H] Il travaille en tant qu’opérateur sécurité pour la société SFERIS PARIS depuis le 24 janvier 2024, et déclaré le revenu

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 1 - DIV

68e022d974e929a9d8fb52f8

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

68683c5a4965b5d9df3265ab

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

à la totalité de la période considérée, sauf cas de force majeure, CONSTATE l’accord des époux quant à la conservation par le père du bénéfice des prestations sociales et familiales auxquelles les enfants

Source officielle
TJ

Chambre 21

65a5809e919da7c4f1759ab9

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Par jugement du 10 juillet 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Metz a dit que l’accident du travail résultait d’une faute inexcusable de l’employeur, ordonné une expertise médicale et

Source officielle

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