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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PEC sociétés civiles
6626ab0a1329eb3db7c27c6b
22 avril 2024
La répartition du capital social de la société était la suivante : - Monsieur [S] [R] : 74 parts - Monsieur [J] [T] : 76 parts - Monsieur [A] [O] : 75 parts - Monsieur [Z] [M] : 73 parts - Monsieur [W]
CTX PROTECTION SOCIALE
685482c4f58c06bf6013c416
10 avril 2025
Sur les chefs de préjudice non visés à l'article L.452-3 du Code de la sécurité sociale et non couvert par le livre IV du Code de la sécurité sociale : 1-2-1 Sur le déficit fonctionnel temporaire professionnel
J.E.X
68e7a53f033cf481c39a4a37
7 octobre 2025
Les prestations familiales sont insaisissables en application de l'article L553-4 du code de la Sécurité sociale.
Chambre J.A.F. Cab 2
683616801211936937a230cf
Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans
Chambre 4/section 2
69d69997cdc6046d478e46fa
8 avril 2026
pour l'enfant strictement entendus comme les frais d'inscription scolaire en école privée (soumise à l’accord des deux parents), de voyages ou de sorties scolaires, de santé non remboursés par la sécurité
JAF Cab 6
67819f586d34da2cbdce10d7
9 janvier 2025
DIT que conformément aux dispositions des articles 373-2-2 du Code Civil, le versement de la pension alimentaire par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales est mis en place
JAF Cabinet 1
6712c6a40883c6606fa82932
3 octobre 2024
familiales et sociales, y compris pendant les périodes d’exercice du droit de visite et d’hébergement, avant le dix de chaque mois, soit la somme mensuelle totale de 200 euros ; en tant que de besoin,
Chambre 2 cabinet 7 -JAF7
67fd704ae85d0474bddbad20
7 avril 2025
sociale ; Constate la mise en place de l’intermédiation financière de la pension alimentaire ; Dit en conséquence que la contribution à l’entretien et à l’éducationde l’enfant sera versée à [Z] [M],
Référés
686823c04965b5d9df319972
1 juillet 2025
des organismes sociaux suisses sur les postes extrapatrimoniaux.
JAF MEE Section 1
697502e4cdc6046d4794c875
9 janvier 2026
Sur la prestation compensatoire Le divorce met fin au devoir de secours entre les époux.
1/1/2 resp profess du drt
668839f0342d338c20d31540
3 juillet 2024
Parallèlement à cette instance prud'homale, Monsieur [F] avait introduit une instance devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, devenu pôle social du tribunal de grande instance de Pontoise
PS ctx protection soc 3
686579ba72b7e1b6bf1d7aea
2 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en inopposabilité de la décision de reconnaissance de maladie professionnelle Sur la transmission de l'avis du [9] L'article R. 461-10 du code de la sécurité sociale
Chambre 2 Cabinet 2
6952f92f75782d5f062e59c5
18 décembre 2025
sociales pour subsister.
Chambre 1
69d9642fcdc6046d47d01b99
9 avril 2026
Sur les demandes de la CPAM du Var : En application des articles L.376-1 et L.454-1 du code de la sécurité sociale, les caisses de sécurité sociale bénéficient d'un recours subrogatoire contre le tiers
69efbad5cdc6046d47c24d8a
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social JUGEMENT du 09 Avril 2026 KA/SL N° RG 19/00846 - N° Portalis DB2W-W-B7B-J6EF [Z] [W] C/ Société NORMANDE DE MANUTENTION Société SENALIA UNION CPAM R.E.D
CH ECOCOM General
686c0bd2dd7001754d61a739
7 juillet 2025
Les créances du Trésor public et des organismes de prévoyance et de sécurité sociale ainsi que les créances recouvrées par les organismes visés à l'article L. 5427-1 à L. 5427-6 du code du travail qui
JAF Cabinet C
6a1605fdcdc6046d4707c96c
26 mai 2026
Pour mémoire, la situation financière des parties sera exposée : Monsieur [H] Il travaille en tant qu’opérateur sécurité pour la société SFERIS PARIS depuis le 24 janvier 2024, et déclaré le revenu
2e chambre cab. 1 - DIV
68e022d974e929a9d8fb52f8
3 octobre 2025
Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans
68683c5a4965b5d9df3265ab
4 juillet 2025
à la totalité de la période considérée, sauf cas de force majeure, CONSTATE l’accord des époux quant à la conservation par le père du bénéfice des prestations sociales et familiales auxquelles les enfants
Chambre 21
65a5809e919da7c4f1759ab9
20 décembre 2023
Par jugement du 10 juillet 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Metz a dit que l’accident du travail résultait d’une faute inexcusable de l’employeur, ordonné une expertise médicale et
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