Portalis DB3C-W-B7K-EPOS AFFAIRE : [D] [M] C/ Société SUD AUTO EMOTION, Société SA SODIBAG NAC : 50F Copies le 10 avril 2026 à : Me Hervé RENIER Me Guillaume BOYER-FORTANIER Me Elodie CIPIERE Régie Service

résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule terrestre à moteur est impliqué, seuls les tiers peuvent être indemnisés au titre de l'assurance automobile obligatoire

techniques ; différencier, pour chacune des réponses, les besoins qui ont été nécessaires avant la consolidation de ceux devenus permanents après celle-ci. 7.

Les parties seront ainsi déboutées de leurs demandes à ce titre.

constatée, SE RESERVER le pouvoir de liquider les astreintes visées ci-dessus, CONDAMNER Monsieur [O] [R] à verser la somme, à parfaire au jour du jugement, de 8.800,00 euros à Madame [K] [X]-[I], au titre

, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait

il est dit à l'article 119 du décret du 19 décembre 1991 sur l'aide juridique.

Les services de police sont intervenus sur les lieux de l’accident.

En effet, le requérant a été percuté à l’arrière de son véhicule alors qu’il circulait régulièrement sur sa voie.

En effet, la compagnie d’assurance défenderesse ne remet pas en cause, dans ses écritures, ni à l’audience le droit à indemnisation de la demanderesse, mais fait valoir que la demande de provision est

demande au tribunal, d’ordonner une expertise et de condamner le Fonds de garantie des Assurances Obligatoires de dommages au paiement : d’une provision de 2 500 euros ;de la somme de 1 500 euros au titre

En effet, en saisissant la juridiction un mois seulement après l'accident, Monsieur [Y] [X] n'a laissé aucune chance au règlement amiable du litige, l'assureur disposant d'un délai légal de 3 mois pour

Madame [X] [C] a déposé plainte auprès des services de police.

demande au tribunal d’ordonner une expertise et de condamner la SA GROUPAMA au paiement : d’une provision de 6 000 euros ;d’une provision « ad litem » de 1 000 euros ;de la somme de 1 000 euros au titre

Les services de police sont intervenus sur les lieux de l’accident.

représentant légal Représentée par Maître Anna-Clara BIANCHI de la SELARL JOB-RICOUART & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE CPAM DES BOUCHES DU RHONE Dont le siège social est sis [Adresse 7] - Service

En effet, Madame [D] [M] établit qu'elle a fait l'objet d'un accident de la circulation et que cet accident lui a occasionné des blessures médicalement constatées.

 ; - Dépenses de santé futures Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de M.

La SA ALLIANZ IARD ne s'oppose pas à la demande d'expertise, offre de verser la somme de 1.000,00 à titre de provision et s'oppose à la demande de provision ad litem.

La société F-Energie, assurée au titre de la garantie décennale auprès de la SMABTP, a fait l’objet d’une liquidation judiciaire.