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932 résultats pour « suppression ou modification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX cab 3

69dfdcd3cdc6046d475dcbb5

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

La condamnation prononcée par le tribunal judiciaire compétent au fond au titre des droits de succession se substitue à celle prononcée par provision par l’ordonnance de référé (2e Civ., 13 novembre 2014

Source officielle

Page 33 sur 47

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TJ

0P16 Aud civile prox 7

6a1f2666cdc6046d47ddd46f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Ordonner en conséquence l’expulsion des locataires et de tout occupant de leur chef, en la forme ordinaire et avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique, si besoin est, Ordonner la suppression

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69cff2bacdc6046d4700af48

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[G] font obstacle à la suppression de l’astreinte. S’agissant de la tierce opposition incidente formée par M.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

67f980ba0ea89248182ad9e0

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

joint hydraulique sur départ primaire du ballon tampon, plus de fuite Mesure du tirage (percement du conduit de raccordement) température chaudière env 60, fumées env 141, maxi 10 Pa en dépression--> surpression

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

686d609fa2273490db107956

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[G] [M] épouse [J] a fait assigner [N] [F] dit [F]-[B] devant le tribunal judiciaire de Lyon aux fins de le voir condamner à lui payer la somme de 3 482 euros à titre de provision en raison de la suppression

Source officielle
TJ

Service des référés

690cf78f1f8a20b910ffde9e

T. Judiciaire

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Elle relève, au surplus, que les mesures sollicitées sont disproportionnées eu égard aux conséquences économiques excessives que la suppression de la solution Liv Med's aurait.

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TJ

PCP JCP fond

677ecfdab01eea4cf01a4143

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Sur la demande d’expulsion, sur le sort des meubles et sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution Selon l'article 544 du code

Source officielle
TJ

Service de proximité

6a0231c4cdc6046d476730fe

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L'article 24 de la Loi n° 89-462 du 06 juillet 1989, tel que modifié par la Loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, prévoit notamment que “tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la

Source officielle
TJ

Service 2 pro

67b6592071e889c21f64bb3f

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Sur la recevabilité de l'action L'article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée

Source officielle
TJ

Première Chambre

69732c6acdc6046d476512e4

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

code de procédure civile, d’ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que de modifier

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

66197c1b1b7735881a7c2bca

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Ce contrat de bail a fait l’objet d’un avenant, le 5 juillet 2012, ayant pour objet de modifier l’emplacement de stationnement initial qui se situe toujours à la même adresse, soit au [Adresse 3] mais

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TJ

Surendettement

67882a00c21c0e53e790dea6

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Au vu de l’ensemble de ces éléments, il convient donc de modifier la décision de la commission du 30 janvier 2024 et de prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire à l’égard de Madame

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

67ed8138da9e15c5131fb801

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

[B] a validé ce projet, sous réserve de sa date de naissance à modifier. Par courriel du même jour à 10h36, Me [K] a indiqué à M.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

660c48a71ff97dabd6b84597

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

A l’audience du 27 février 2024 et dans ses dernières écritures, Monsieur [O] conclut à titre principal au rejet de toutes les demandes et à la suppression de l’astreinte.

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TJ

18° chambre 1ère section

6684456a8bcff606d9c53ece

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Monsieur [G] [P] est décédé le 20 juillet 2019, laissant, au titre de sa succession, les personnes ci-après désignées : Madame [C] [E] veuve [P], Madame [L] [P] et Madame [V] [P] épouse [R] (ci-après,

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TJ

JEX DROIT COMMUN

659d98cbaa704a07f492cf94

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.

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TJ

Deuxième Chambre

664f8e1967b6231d697d8472

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Ils exposent que le 12 mai 2021, les époux [H] souhaitaient un réajustement du prix compte tenu de la modification à venir des tantièmes suite à l'assemblée générale du 17 mars 2021 ; qu'ils n'ont pas

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TJ

Troisième Chambre Civile

69d98ea3cdc6046d47d35717

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le même jour, une opposition à partage a été délivrée au notaire en charge de la succession de la mère de Mme [L] [B]. Par acte du 25 juillet 2023, Mme [L] [B] assignait Mme [M] [R] et M.

Source officielle
TJ

Expropriations

66352b7be4b5292aaa662ff1

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Elle conteste également toute atteinte au droit à un procès équitable en relevant que la suppression de cette obligation n’implique pas que le défendeur ne soit pas informé de cette saisine puisqu’il est

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

6973dffdcdc6046d477c0479

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Toutefois, il a été admis qu’il n’y avait pas lieu d’ordonner la suppression de travaux sur les parties communes réalisées sans autorisation de l’assemblée générale s’il devait résulter d’une telle suppression

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