AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX cab 3
69dfdcd3cdc6046d475dcbb5
14 avril 2026
14 avril 2026
La condamnation prononcée par le tribunal judiciaire compétent au fond au titre des droits de succession se substitue à celle prononcée par provision par l’ordonnance de référé (2e Civ., 13 novembre 2014
Source officiellePage 33 sur 47
0P16 Aud civile prox 7
6a1f2666cdc6046d47ddd46f
19 mai 2026
19 mai 2026
Ordonner en conséquence l’expulsion des locataires et de tout occupant de leur chef, en la forme ordinaire et avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique, si besoin est, Ordonner la suppression
Source officielle