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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF 3
68f950a2de0ebe408dac7ad1
3 juillet 2025
1] 2018 devant l’officier de l'état civil de la commune de [Localité 8] (MARTINIQUE) ; ORDONNE mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de
JAF CABINET 3
69ea89becdc6046d474e2523
3 avril 2025
1] 2017 à [Localité 4] (Hérault), ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance
1ère Chambre Cab2
6a0f5d02cdc6046d477c75f2
21 mai 2026
Ainsi, c’est cet acte de mariage transcrit sur les registres de l’état civil de [Localité 5] qui fait foi, compte tenu de sa régularité.
JAF section 3 cab 1
668ed1312980a82f59d98f79
10 juillet 2024
[E], [L] [S] né le [Date naissance 8] 1978 à [Localité 11], [Localité 18] (Tunisie) ; ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage dressé le 20 juin 2009 à la mairie de [Localité 14] ainsi
1/2/1 nationalité A
65c3da03c432ce7d11a70391
1 février 2024
Ces éléments montrent qu'il exerçait une activité de marin pour la CGM, au sein de la marine marchande entre les années 1949 et 1977 et qu'il était alors domicilié à [Localité 5].
Ch. 3 Cab. 1
6945d1be75782d5f06d305cf
18 novembre 2025
de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux,Dire que Madame [R] [X] épouse [T] reprendra l’usage de son nom de jeune fille dès le prononcé du divorce,Constater la révocation des
4ème Chambre D
668c39eb894f7f4d2e0d837c
4 juillet 2024
J] [B] née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 6] (République Centrafricaine) ; et Monsieur [S] [T] né le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 7] (République Centrafricaine) ; Mariés le [Date mariage
Chambre 2/section 3
69de825fcdc6046d473beb07
14 avril 2026
1082 du Code de procédure civile ; Renvoie les parties à procéder aux diligences nécessaires à la publication de cette décision en marge des actes étrangers ; Dit que seul le dispositif du jugement
Chambre JAF
69797ae1cdc6046d47ed921f
8 janvier 2026
mariage 8] 2005 par-devant l'Officier de l'Etat civil de [Localité 22] (26).
Cabinet 9
68682e4a4965b5d9df31f76d
de l’acte de mariage des époux [M], célébré devant l’Officier d’état civil de Courbevoie et en marge de leurs actes de naissance ;constater que Madame [A] ne sollicite pas de conserver l’usage du nom
Chambre 2 Cabinet 1
6976734dcdc6046d47b2b197
13 janvier 2026
DE LA PROCÉDURE Monsieur [X] [G] et Madame [J] [K] se sont mariés le 13 février 2022 devant l'officier d'état civil de la commune de M'SILA (ALGERIE) sans faire précéder leur union d'un contrat de mariage
Chambre 4/section 4
670eacab1c3411ff34513f3e
14 octobre 2024
2] 2006 devant l'officier d'état-civil d'[Localité 13] (93) ; ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux
670eacab1c3411ff34513f41
1] 2011 devant l’officier d’état-civil de [Localité 16] (93) ; ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux
670eacad1c3411ff34513f78
le divorce de : Madame [X] [S] née le [Date naissance 5] 1973 à [Localité 21] (Algérie), et de Monsieur [C], [W], [G] [I] né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 14] (Oise), mariés le [Date mariage
670eacb11c3411ff34514018
2] 2011 devant l’officier d’état civil de [Localité 10] (93) ; ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux
6643a64ada34cf7c590a90d5
22 avril 2024
1] 2014 devant l'officier de l'état-civil d'[Localité 16] (Algérie) ; ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément
6643a657da34cf7c590a9262
1] 2003 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 18] (Espagne) ; ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des
65b9471f5a029d9e20d7ae11
15 janvier 2024
le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 10] (93), de nationalité française, et de Monsieur [G] [S] né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 10] (93), de nationalité française, mariés le [Date mariage
65b947225a029d9e20d7bb77
6] 2014 par devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 13] (93) ; ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux
65b947285a029d9e20d7d843
naissance 7] 1980 à [Localité 12] (Algérie), de nationalité algérienne, et de Monsieur [T] [V] né le [Date naissance 5] 1981 à [Localité 12] (Algérie), de nationalité algérienne, mariés [Date mariage
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