Elle demande la condamnation de la commune à lui verser 1 euro de dommages et intérêt outre la publicité de la décision.

Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 19 Juillet 2024 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Vu l’article 455 du Code de Procédure Civile qui prévoit que le jugement peut exposer les prétentions respectives des parties et leurs moyens sous la forme d’un visa

JUGEMENT Prononcé en audience publique Contradictoire en premier ressort ___________ EXPOSE DES FAITS La société RCG était propriétaire des lots numéros 1, 9 et 38, dans un ensemble immobilier sis

Vice-Présidente Statuant à Juge Unique Madame Hassna AHMAR-ERRAS, Adjoint administratif faisant fonction de greffier DEBATS : A l’audience publique du 13 Juin 2024, JUGEMENT : Réputé contradictoire Premier

[R] [D] et Mme [T] [E] épouse [D] ; Vu la publication respective de ces commandements le 29 juin 2023 au 1er bureau du Service de la Publicité Foncière de [Localité 15], volume 2023, S n° 88 et volume

Cour d’appel de [Localité 13] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 8] - tél : [XXXXXXXX01] JUGEMENT D’ORIENTATION Le 03 Avril 2025 N° RG 24/00028 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LIBG TRESOR PUBLIC

[O] [B] pour l'exposé de ses moyens et prétentions. La clôture de la procédure a été prononcée le 8 janvier 2026 .

En application des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens et prétentions qui y sont contenus.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens en application de l’article 455 du code de procédure civile.

réception, une copie de la mise en demeure prévue au premier alinéa du présent article et leur enjoint de prendre toute mesure propre à empêcher l'accès au contenu du service de communication au public

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L’administration fiscale se défendait en premier lieu de tout acharnement.

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