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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés civils

6a15e5e0cdc6046d47057310

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[M] dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocats au barreau de LYON DEFENDERESSES S.C.I.

Source officielle
TJ

JLD

69d41057cdc6046d47555950

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé : Les diligences ont été faites.

Source officielle
TJ

JLD

6a15faa8cdc6046d4706ea7b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé.

Source officielle
TJ

JLD

6a0cc07dcdc6046d473b2edc

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé MOTIFS Selon l’article L. 742-4 du CESEDA, le magistrat du siège du tribunal

Source officielle
TJ

Référés civils

69d6a234cdc6046d478eec35

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

SOCIETE D’ETANCHEITE ET DE PEINTURES TECHNIQUES dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Anne DE RICHOUFFTZ de la SELAFA CHAINTRIER AVOCATS, avocats au barreau de LYON Débats

Source officielle
TJ

JLD

69dd4a9acdc6046d47204c40

T. Judiciaire

11 avril 2026

11 avril 2026

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé : les diligences ont été accomplies par l’administration.

Source officielle
TJ

Jld

69d8010fcdc6046d47af9a6f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

HOSPITALIER [Localité 2] c/ [G] [L] NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature LE : 09 Avril 2026 - NOTIFICATION par courriel contre récépissé à : - l'avocat

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a10adedcdc6046d479be93e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

au barreau de PARIS substitué par Me BA Amadou, avocat au barreau de PARIS, choisi par la personne retenue pour l’assister et régulièrement avisé ; -Me ZERAD(Cabinet TOMASI) avocat représentant le PREFET

Source officielle
TJ

JLD

69dd4ab7cdc6046d47204e2c

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Frédérique JACQUART, avocat au Barreau

Source officielle
TJ

Jld

69d0229dcdc6046d4706f1be

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

HOSPITALIER [J] [X] c/ [I] [D] NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature LE : 03 Avril 2026 - NOTIFICATION par courriel contre récépissé à : - l'avocat

Source officielle
TJ

Jld

69d95cb6cdc6046d47cf882b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

HOSPITALIER [O] [D] c/ [T] [M] NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature LE : 10 Avril 2026 - NOTIFICATION par courriel contre récépissé à : - l'avocat

Source officielle
TJ

Jld

69d80135cdc6046d47af9d53

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

HOSPITALIER [Localité 2] c/ [Z] [T] NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature LE : 09 Avril 2026 - NOTIFICATION par courriel contre récépissé à : - l'avocat

Source officielle
TJ

Jld

69d95cbccdc6046d47cf88a6

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

HOSPITALIER [K] [S] c/ [A] [M] NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature LE : 10 Avril 2026 - NOTIFICATION par courriel contre récépissé à : - l'avocat

Source officielle
TJ

Jld

6a10a78ccdc6046d479b69c1

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

DE [Localité 2] c/ [N] [J] NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature LE : 22 Mai 2026 - NOTIFICATION par courriel contre récépissé à : - l'avocat

Source officielle
TJ

REFERES Président

69d549f7cdc6046d476fa43a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

au barreau de MARSEILLE, substitué à l’audience par Me Laura GUILABERT, avocate au barreau de MARSEILLE DEFENDEURS Monsieur [N] [J] [G] né le 05 Mai 1960 à [Localité 2] (13), demeurant [Adresse 3

Source officielle
TJ

REFERES Président

69d54a10cdc6046d476fa5fa

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

au barreau de MARSEILLE, substitué à l'audience par Me Laura GUILABERT, avocate au barreau de MARSEILLE DEFENDEURS Monsieur [Q], [G] [W] né le 05 Mai 1960 à [Localité 2] (13), demeurant et domicilié

Source officielle
TJ

Jld

69d02081cdc6046d4706c7ff

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

VERRIERE c/ [S] [G] épouse [C] NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature LE : 03 Avril 2026 - NOTIFICATION par courriel contre récépissé à : - l'avocat

Source officielle
TJ

Jld

69d0223fcdc6046d4706e9e1

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Etablissement 1] c/ [X] [J] NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature LE : 03 Avril 2026 - NOTIFICATION par courriel contre récépissé à : - l'avocat

Source officielle
TJ

Jld

69d024ebcdc6046d47071d40

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

DE LA VERRIERE c/ [I] [D] NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature LE : 03 Avril 2026 - NOTIFICATION par courriel contre récépissé à : - l'avocat

Source officielle
TJ

Jld

69d02502cdc6046d47071f46

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Etablissement 1] c/ [R] [G] NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature LE : 03 Avril 2026 - NOTIFICATION par courriel contre récépissé à : - l'avocat

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Dépôts des comptes

JEAN DECONINCK AVOCAT

SIREN 937833192Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

18/09/2026

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Dépôts des comptes

FOUCHET AVOCAT

SIREN 800568594Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

18/09/2026

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Radiations

Société Civile Professionnelle d'avocats MOURIER - PEYRONEL

SIREN 482381803Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry

18/09/2026

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