La saisie a été dénoncée à l'EARL LES PINS le 31 juillet 2025.

Par courrier du 31 mai 2018, l'URSSAF a informé Monsieur [D] qu'elle avait procédé à sa radiation avec effet au 31 août 2017, du fait de la liquidation judiciaire de sa société, mais que la demande en

2020 par lequel le tribunal judiciaire de Paris a : − dit que la SMABTP, assureur dommages-ouvrage, doit sa garantie pour les désordres 1, 2, 4, 5, 6, 8, 9,10, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 29 et 31

/12/2025 ainsi que l’attribution de la CMI priorité du 05/09/2024 au 31/12/2025.

cette date, *condamné Monsieur [Q] [X] à une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été payés en cas de non résiliation du bail, à compter du 31

Par acte sous seing privé en date du 23 octobre 2024, la société Insoli s'est engagée à verser aux consorts [D] la somme de 10 000 euros au plus tard le 31 octobre 2024, la somme de 5 900 euros en six

sur les articles 1240 et 1343-5 du Code civil, L. 223-22, L. 225 251 et L. 227-8 du Code de commerce, L. 231-13 et L. 241-9 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 de la Loi du 31

Le rapport définitif a été déposé le 31 mai 2024.

Monsieur et Madame [J] ont signé avec la SARL INVESTIR IMMOBILIER un mandat de vente exclusif le 5 mai 2022 avec un projet de courrier de résiliation avec effet au 31 mai 2022.

Après la réalisation des travaux, Monsieur [V] [T] a émis deux factures en date des 30 août 2022 et 31 août 2022 qui ont été acquittées dans leur intégralité par Madame [F] [G].

C] divorcée [Z] fait l’objet de soins psychiatriques contraints impliquant son hospitalisation complète sous la responsabilité de Monsieur le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] depuis le 31

Par acte signifié par commissaire de justice en date du 31 décembre 2025, M. [F] [X] a fait assigner M.

demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de: condamner la SCI FONCIERE MG à lui payer la somme de 2 379,57 €, au titre des charges impayées au 1er octobre 2025, Provision charges : 01/10/25-31

d’autre part Date de la première audience et de la mise en délibéré : 07/01/2025 EXPOSE DU LITIGE Selon offre émise le 31 janvier 2021 et acceptée le même jour, Monsieur [N] [L] a souscrit

6 et R. 552-8 à R. 552-10 et R. 552-10-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 31

délai de 7 jours suivant la dernière décision du JLD autorisant le maintien en isolement ; Vu les articles L 3211-1 et suivants du Code de la Santé publique, Vu les articles L 3222-5-1 , 3211-7, 3211-31

[B] [K] au paiement de la somme principale de 3 667,39 euros au titre des arriérés de loyer et indemnités d’occupation dus au 31 décembre 2025, condamnation qui sera actualisée le jour de l’audience ;

de travail et d’emploi au titre de l’année 2024 et la situation économique et financière de l’entreprise au titre de l’année 2024, la société UNITE DE CONTROLE SOCIAL (UCS) demande, par assignation du 31

Au soutien de ses prétentions, l’URSSAF fait valoir que Madame [U] [B] a été affiliée du 1er juillet 2008 au 31 décembre 2021 au titre de son activité de toilettage et lui reproche de ne pas avoir réglé

; CONDAMNER [A] [H] à payer à [N] [F] et [U] [Q], ensemble, la somme de 2000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens comprenant le coût du constat du 31