au Tribunal judiciaire de Lyon ayant autorisé le maintien de la mesure d’isolement ; Vu les pièces du dossier; Vu l’impossibilité de délivrer les informations aux tiers en application du premier alinéa

mai 2026 à 15h15 par le juge au Tribunal judiciaire de Lyon ayant autorisé le maintien de la mesure d’isolement; Vu l’impossibilité de délivrer les informations aux tiers en application du premier alinéa

au Tribunal judiciaire de Lyon ayant autorisé le maintien de la mesure d’isolement; Vu les pièces du dossier; Vu l’impossibilité de délivrer les informations aux tiers en application du premier alinéa

Pour un plus ample exposé des moyens développés par le demandeur, il sera renvoyé à ses écritures conformément aux dispositions de l'article 455 alinéa 1 du code de procédure civile. M.

[K] [C] aux fins de : Vu les articles 10, 10-1, 14-1, 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 1343-2 alinéa 4 du code civil, Vu les articles 514, 695, 696 et 700 du code de procédure civile

Hospitalier de Grasse, Vu l’avis écrit du Procureur de la République en date du 15 mai 2026 se prononçant en faveur du maintien de l’hospitalisation complète de Monsieur [U] [Q] conformément à l’article 431 alinéa

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

irrégularité de fond, de désigner un administrateur ad hoc sur le fondement de l’article 49 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 ou à défaut un administrateur provisoire sur le fondement de l’article 835 alinéa

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour par mise à disposition au greffe dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

complète au-delà de 12 jours ; Vu la mesure d’isolement psychiatrique dont Monsieur [A] [N] fait l’objet depuis le 22 mai 2026 ; Vu l’absence d’informations aux tiers en application du premier alinéa

[C] [O], a fait assigner Madame [V] [G] [H] devant le tribunal judiciaire de Bobigny, lui demandant de : - condamner Madame [V] [G] [H] au paiement d’une indemnité sur le fondement de l’article 37, alinéa

ASSOCIES, a fait assigner Monsieur [D] [T] [V] devant le tribunal judiciaire de Bobigny, lui demandant de : - condamner Monsieur [D] [T] [V] au paiement d’une indemnité sur le fondement de l’article 37, alinéa

compter du présent jugement ; DIT que le jugement de divorce prendra effet entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 3 février 2025, date de la cessation de la cohabitation et de la collaboration

annexée à la requête conjointe en divorce, DIT que le divorce prendra effet, dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens, à la date de la cessation de la cohabitation et de la collaboration

du nom marital à l’issue du divorce ; RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; ORDONNE le report des effets du divorce à la date de la fin de la cohabitation et de la collaboration

l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que les effets du divorce concernant les biens des époux remonteront à la date du 13 septembre 2023, date de la cessation de la cohabitation et de la collaboration

décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; REPORTE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 14 mai 2021, date de cessation effective de cohabitation et collaboration