AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
68e409ce681ed727f2a44708
2 octobre 2025
2 octobre 2025
par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du code de la consommation et ne possède que des biens meublants
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6ème Chambre Cabinet D
66981510b60c111a421d7b44
17 juillet 2024
17 juillet 2024
barreau de PARIS, vestiaire : C0706, Me Alexandra CHARNOIS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 121 DÉFENDEUR : Madame [E] [X] [R] épouse [F] née le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 7]
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