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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Ch. Civile Cab. 4
68e586a70e2901d10fa5f37a
7 octobre 2025
7 octobre 2025
1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 3
68e040d074e929a9d8fd2cb6
3 octobre 2025
3 octobre 2025
[F] [K] [N] [V] et Mme [H] [R] [B] [J] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 2
697d2989cdc6046d4753dbd0
5 janvier 2026
5 janvier 2026
[N] [O] et Mme [G] [C] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : M.
Source officielleCabinet 4
66b27b3fd90d454e62f10a7c
5 juillet 2024
5 juillet 2024
[Z] [G] et de Mme [W] [D] [R] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être
Source officielleCabinet 4
6700439ac34eb4cc857b957e
4 octobre 2024
4 octobre 2024
[D] [N] et de Mme [L] [V] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 3
68781a0cfd93c2d175808486
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[D] [P] et Mme [B] [C] [E] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Source officielleJAF - CAB2
6887eca5e11322f258e22814
8 juillet 2025
8 juillet 2025
[E] [R] et Mme [X] [K] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 4
67ec5afbdd062d9f810e9fa0
1 avril 2025
1 avril 2025
1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément
Source officielle2ème chambre civile
6a10b86fcdc6046d479cb78c
18 mai 2026
18 mai 2026
[K] [D] et Mme [V] [N]--[Z] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de
Source officielleJCP - SURDT ET RP
69861a2ecdc6046d47380a87
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur le fond L’article L. 733-11 du code de la consommation prévoit que « Lorsque les mesures prévues aux articles L. 733-4 et L. 733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues à l’article
Source officielle9ème chambre 2ème section
65c3d96fc432ce7d11a6f0f9
30 janvier 2024
30 janvier 2024
805 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 4/section 4
6643a65bda34cf7c590a92c3
22 avril 2024
22 avril 2024
, par jugement contradictoire et en premier ressort : Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 06 mai 2021 constatant l'acceptation du principe de la rupture du mariage et le procès-verbal y annexé
Source officielleJCP FOND
686c3dbfdd7001754d625437
4 juillet 2025
4 juillet 2025
125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.
Source officielleCabinet 4
68dd83d0548223b2c7ac3a5f
1 octobre 2025
1 octobre 2025
[E] [V] et de Mme [Y] [D] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être
Source officielle4ème chambre 1ère section
67f0243b02fc178212f7e59c
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux visas des articles 1641 et suivants et 1137 du code civil, M.
Source officielleJCP - SURDT ET RP
698619e7cdc6046d473803c5
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur le fond L’article L. 733-11 du code de la consommation prévoit que « Lorsque les mesures prévues aux articles L. 733-4 et L. 733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues à l’article
Source officielle5ème chambre 1ère section
65c67c035d2ded2ab7c85422
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleRéférés
69d942e8cdc6046d47cdafe4
10 avril 2026
10 avril 2026
La Sci sera donc tenue de lui payer la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 alinéa 1er 1° du code de procédure civile.
Source officielleILLKIRCH Civil
69deba60cdc6046d47401a93
8 avril 2026
8 avril 2026
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal se réfère expressément aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a15e1cecdc6046d470521ae
18 mai 2026
18 mai 2026
En vertu des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens invoqués, des prétentions
Source officiellePage 34 sur 339