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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Ch. Civile Cab. 4
68e586a70e2901d10fa5f37a
7 octobre 2025
1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément
2ème Ch. Civile Cab. 3
68e040d074e929a9d8fd2cb6
3 octobre 2025
[F] [K] [N] [V] et Mme [H] [R] [B] [J] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le
2ème Ch. Civile Cab. 2
697d2989cdc6046d4753dbd0
5 janvier 2026
[N] [O] et Mme [G] [C] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : M.
Cabinet 4
66b27b3fd90d454e62f10a7c
5 juillet 2024
[Z] [G] et de Mme [W] [D] [R] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être
6700439ac34eb4cc857b957e
4 octobre 2024
[D] [N] et de Mme [L] [V] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être
68781a0cfd93c2d175808486
4 juillet 2025
[D] [P] et Mme [B] [C] [E] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
JAF - CAB2
6887eca5e11322f258e22814
8 juillet 2025
[E] [R] et Mme [X] [K] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur
67ec5afbdd062d9f810e9fa0
1 avril 2025
2ème chambre civile
6a10b86fcdc6046d479cb78c
18 mai 2026
[K] [D] et Mme [V] [N]--[Z] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de
JCP - SURDT ET RP
69861a2ecdc6046d47380a87
8 janvier 2026
Sur le fond L’article L. 733-11 du code de la consommation prévoit que « Lorsque les mesures prévues aux articles L. 733-4 et L. 733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues à l’article
9ème chambre 2ème section
65c3d96fc432ce7d11a6f0f9
30 janvier 2024
805 du Code de Procédure Civile.
Chambre 4/section 4
6643a65bda34cf7c590a92c3
22 avril 2024
, par jugement contradictoire et en premier ressort : Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 06 mai 2021 constatant l'acceptation du principe de la rupture du mariage et le procès-verbal y annexé
JCP FOND
686c3dbfdd7001754d625437
125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.
68dd83d0548223b2c7ac3a5f
1 octobre 2025
[E] [V] et de Mme [Y] [D] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être
4ème chambre 1ère section
67f0243b02fc178212f7e59c
2 avril 2025
Aux visas des articles 1641 et suivants et 1137 du code civil, M.
698619e7cdc6046d473803c5
5ème chambre 1ère section
65c67c035d2ded2ab7c85422
9 janvier 2024
Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Référés
69d942e8cdc6046d47cdafe4
10 avril 2026
La Sci sera donc tenue de lui payer la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 alinéa 1er 1° du code de procédure civile.
ILLKIRCH Civil
69deba60cdc6046d47401a93
8 avril 2026
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal se réfère expressément aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des
CTX PROTECTION SOCIALE
6a15e1cecdc6046d470521ae
En vertu des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens invoqués, des prétentions
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