délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 21 mai 2026 par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Léa-Doris

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.

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[G] [L] 24 24 demande de : Donner acte à la société [G] [L] 24 24 de ses vives protestations et réserves sur le bien-fondé de sa mise en cause dans le cadre de la présente procédure ;Statuer ce que de

DÉBATS TENUS À L'AUDIENCE DU : 16 MARS 2026 Nous, Lucile CELIER-DENNERY, Vice-Présidente, assistée de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à

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somme de 13.920,00 € au titre du dépôt de garantie et, à tout le moins, la juger sérieusement contestable, outre, en tout état de cause, voir suspendre les effets de la clause résolutoire, lui voir donner

sollicitent l’annulation des effets de la clause résolutoire, en outre de voir juger qu’il n’y aura pas lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, enfin de leur donner

de Mme [U], apprécié d’après le guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que donner

notifiées le 22 janvier 2026 par voie électronique, les sociétés AXA France IARD et POLYDOM’SERVICES demandent au juge des référés, au visa de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, de : Donner

2019 à 15h10 et décrit de la manière suivante : « [le salarié] emballait des pièces de climatisation ; il aurait voulu déplacer la pièce frigorifique et en la déplaçant il aurait ressenti une douleur au dos

appartement, décrire les désordres, malfaçons, non finitions ou non conformités, de toute nature, en rechercher les causes et fournir tous éléments techniques permettant de statuer sur leur imputabilité, donner

[C] [E] s’est plaint le jour même, le 7 décembre 2023, alors qu’il travaillait, de s’être blessé au dos en procédant à la collecte et au broyage de déchets.

La caducité met fin au contrat et peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 du code civil.

de provision ad litem, la communication sous astreinte de 800,00 € par jour de retard, du dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage (DIUO) comprenant notamment le dossier des ouvrages exécutées (DOE

Par conclusions enregistrées le 28 janvier 2025, elle demande de : - Donner acte à la SAS FRANCE SOLAR de ce qu'elle formule protestations et réserves d'usage à la demande d'expertise sollicitée ; - Mettre

Sur la demande d'indemnisation pour résistance abusive : Il est constant que cette résistance ne peut donner lieu à indemnisation que dans le cas de malice, mauvaise foi ou erreur grossière équipollente

L’action en justice ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages-intérêts que dans le cas de malice, mauvaise foi, erreur grossière équipollente au dol ou encore légèreté blâmable

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive Il y a lieu de rappeler que « la défense à une action en justice, qui constitue un droit fondamental, ne dégénère en faute pouvant donner

Il incombe à la partie qui invoque la prescription, pour repousser une demande reconventionnelle en nullité pour dol, de prouver que le demandeur a découvert le dol avant de le dénoncer.