AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TJ - CIVIL2
69dd414dcdc6046d471fa755
7 avril 2026
7 avril 2026
[A] et Mme [A] à lui payer une somme égale au loyer et charges qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié, et ce jusqu’à la libération effective des lieux,La condamnation solidaire de M.
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TPX MONTMORENCY
69dd48d8cdc6046d47202dde
7 avril 2026
7 avril 2026
Le syndicat des copropriétaires soutient également que le non-paiement des charges de copropriété, occasionne un préjudice aux autres copropriétaires, direct et distinct des intérêts moratoires, et s’estime
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