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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TJ - CIVIL2

69dd414dcdc6046d471fa755

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[A] et Mme [A] à lui payer une somme égale au loyer et charges qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié, et ce jusqu’à la libération effective des lieux,La condamnation solidaire de M.

Source officielle

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TJ

TPX MONTMORENCY

69dd48d8cdc6046d47202dde

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le syndicat des copropriétaires soutient également que le non-paiement des charges de copropriété, occasionne un préjudice aux autres copropriétaires, direct et distinct des intérêts moratoires, et s’estime

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

69d6a245cdc6046d478eed7f

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Madame [L] [V] ,condamner Madame [L] [V] à lui payer :la somme de 816,12 euros selon état de créance arrêté au 07/07/2025, avec actualisation le jour des débats,une indemnité d’occupation mensuelle égale

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

69d6a248cdc6046d478eedc6

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Monsieur [D] [Z] ,condamner Monsieur [D] [Z] à lui payer :la somme de 7912,19 euros selon état de créance arrêté au 24/06/2025, avec actualisation le jour des débats,une indemnité d’occupation mensuelle égale

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

69d6a25bcdc6046d478eef2f

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[X] [D] ,condamner Monsieur [J] [X] [D] à lui payer :la somme de 2034,14 euros selon état de créance arrêté au 28/04/2025, avec actualisation le jour des débats, une indemnité d’occupation mensuelle égale

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69d7f7e3cdc6046d47aef9f6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Décision du 09 Avril 2026 Charges de copropriété N° RG 24/02462 - N° Portalis 352J-W-B7H-C[Immatriculation 1] Par conclusions notifiées par voie électronique le 5 février 2026, Mme [D] sollicite également

Source officielle
TJ

JEX

69d80e27cdc6046d47b0a161

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

arriérés de loyers, charges et indemnités d'occupation dus au 31 octobre 2025 (mois d'octobre inclus) outre les intérêts au taux légal à compter du présent jugement, et une indemnité d'occupation mensuelle égale

Source officielle
TJ

Référés JCP

69d82112cdc6046d47b21b15

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

de procédure civile ;les condamner aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.Madame [W] [T] est présente ; elle est assistée de sa fille [R] [T], 23 ans, qui indique vivre également

Source officielle
TJ

JCP BAUX

69e2ba70cdc6046d47a0e185

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

sans droit ni titre avec tous moyens de droit ; - et obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 1.040,68 euros au titre des loyers impayés à parfaire d’une indemnité mensuelle d’occupation égale

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

69e28697cdc6046d479cd252

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

somme principale de 2010,26 Euros décompte arrêté au 8 septembre 2025 inclus avec intérêt à taux légal à compter du commandement de payer, - La voir condamnée à lui verser une indemnité d'occupation égale

Source officielle
TJ

JCP SURENDETTEMENT-RP

6a0cdc6ccdc6046d473d66b6

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Ils produisent également copie d’une requête aux fins d’appréhension sur injonction devant le juge de l’exécution d’un huissier dont il résulte que le contrat de location longue durée du véhicule RENAULT

Source officielle
TJ

Surendettement

6a0ae563cdc6046d470fca05

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Elle indique avoir également dû exposer des frais de trajet pour rendre visite à sa mère à [Localité 1], cette dernière étant malade, ainsi que des frais vétérinaires pour ses animaux Elle expose d’autre

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

69e7eabccdc6046d4710e27e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

sommes suivantes :les frais éventuels de déménagement et de garde de meubles ;la somme de 1 254,23 euros au titre de la dette locative arrêtée au 30 octobre 2025  ;une indemnité d'occupation mensuelle égale

Source officielle
TJ

2ème chambre civile

69e91ccccdc6046d472d1376

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[V] [S] ; et de les condamner solidairement au paiement de la somme actualisée de 5 808,92 euros avec les intérêts au taux légal à compter de l'assignation, d’une indemnité mensuelle d’occupation égale

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

69ea679ccdc6046d474ba60c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

La condamnation de la [2] à verser la somme de 1500 € au titre des frais irrépétibles est également sollicitée, outre les dépens. A l’audience, madame [M] [K] confirme ses demandes et ses moyens.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

69de8393cdc6046d473c01ae

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

le survenue d’une infection ayant nécessité une reprise chirurgicale le 11 avril 2024 ; qu’actuellement elle présente une persistance des douleurs au niveau de la face postérieure de la cuisse mais également

Source officielle
TJ

2ème chambre civile

6a19e052cdc6046d4768eadc

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

V] ; et de les condamner solidairement au paiement de la somme actualisée de 1 886,85 euros avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, d’une indemnité mensuelle d’occupation égale

Source officielle
TJ

Référés civils

6a15e4d3cdc6046d47055ed0

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle sollicite également que l'ordonnance à intervenir soit déclarée commune et opposable à la CPAM du Rhône et de statuer de ce que de droit sur les dépens.

Source officielle
TJ

Chambre 4

6a15f0eecdc6046d47064092

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il est en situation d’invalidité et doit également assumer le remboursement d’un crédit immobilier. L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 20 mai 2026.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a0e3528cdc6046d475dd426

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

condamnation de Monsieur [E] [H] au paiement de : * la somme de 4748,68€ au titre de l’arriéré locatif mensualité de mars 2026 incluse outre intérêts au taux légal ; * une indemnité d’occupation mensuelle égale

Source officielle