SCCV LE 58 BRIAND, représentée par sa gérante la SAS TAGERIM PROMOTION, a entrepris, en qualité de maître d'ouvrage, la réalisation d’un ensemble immobilier situé 58 à 60 boulevard Aristide Briand à MELUN

[P] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : constater l'acquisition de la clause résolutoire du

Par acte de commissaire de justice en date du 23 juillet 2025, la SA d'HLM ANTIN RESIDENCES a fait assigner Mme [Z] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et

[U] [T] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : constater l'acquisition de la clause résolutoire

[R] [P] et Mme [S] [C] épouse [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande de : Constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail,Prononcer

acte de commissaire de justice en date du 25 juillet 2025, la SA d'HLM LES FOYERS DE SEINE ET MARNE a fait assigner Mme [N] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun

Par acte de commissaire de justice en date du 23 septembre 2025, la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner Mme [K] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun

[I] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : constater l'acquisition de la clause résolutoire du

Par acte de commissaire de justice en date du 10 octobre 2025, la SA LES FOYERS DE SEINE ET MARNE a fait assigner Mme [G] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun

[B] [X] et Mme [F] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : constater l'acquisition de la clause

[X] [G] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGEMENT DU 08 janvier 2025 DEMANDERESSE : Madame [O] [C] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Laure BUREAU, avocat au barreau de MELUN, avocat plaidant

CHRISTOPHE FERMETURES [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Thibault FILLER, avocat au barreau de MELUN, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : Mme

Localité 5] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Maître Katarzyna HOCQUERELLE de la SELEURL AVOCATLEGAL, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant, Me Laurent ADAMCZYK, avocat au barreau de MELUN

Si dans une autre affaire, par un jugement du tribunal de grande instance de Melun en date du 16 mai 2017, M.

besoin est, du logement dépendant de l’immeuble sis à [Adresse 2] [Localité 7] [Adresse 12], Ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers se trouvant les lieux loués dans les dans un garde meule

au RCS de Marseille sous le n°408 051 290, dont le siège social est sis [Adresse 16], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Cyril MELLOUL

immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le n° 784 647 349, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice toutes deux représentées par Maître Cyril MELLOUL

Béatrice BOEUF, Greffière lors du délibéré, l’ordonnance dont la teneur suit : Entre : DEMANDERESSE Madame [M] [G] [T] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Nicolas MARINO, avocat au barreau de MELUN