[M] bénéficiant du maximum auquel sa situation lui permet de prétendre.

expédition certifiée conforme délivrée par LRAR aux parties et par LS à la commission de surendettement des particuliers le : Minute : /2025 JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Et y ajoutant, le médecin psychiatre constate que le patient est anosognosique et qu'il ne perçoit pas l'intéret des soins, ni de son hospitalisation.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DE L'EXÉCUTION [Adresse 1] JUGEMENT DU 08 AVRIL 2026 N° RG 25/00217 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LXOC Minute JEX n° PARTIE DEMANDERESSE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DE L'EXÉCUTION [Adresse 1] JUGEMENT DU 08 AVRIL 2026 N° RG 26/00039 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-L44Y Minute JEX n° PARTIE DEMANDERESSE

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GÉNÉRAL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-AVOLD [Adresse 1] N° RG 26/00023 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D36K Minute n° JUGEMENT du 10 Avril 2026 PARTIE DEMANDERESSE

Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/00735 N° Portalis DBZS-W-B7I-X6RL N° de Minute : L 24/00268 JUGEMENT DU : 08 Avril 2024 [G] [W] C/ [U] [P] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

par remise de copie à Madame le Procureur de la République LE : 04 Juillet 2025 ______________________________ Le greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Portalis DB2G-W-B7I-I23K Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel Délivrance copie exécutoire à Me REIBEL Me HUBSCHWERLIN le AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l'audience, Mme [Y] a expliqué avoir trouvé un contrat à durée indéterminée et être actuellement en période d’essai.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DE L'EXÉCUTION [Adresse 2] JUGEMENT DU 08 AVRIL 2025 N° RG 25/00024 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LFUR Minute JEX n° PARTIE DEMANDERESSE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DE L'EXÉCUTION [Adresse 2] JUGEMENT DU 08 AVRIL 2025 N° RG 25/00035 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LG2O Minute JEX n° PARTIE DEMANDERESSE

retenue à l’inverse du français ; Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Sur l’application de la loi française en matière de divorce : Selon l’article 9 de la Convention bilatérale entre la France et le Maroc en date du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la

Cette condition de séjour de trois mois n'est toutefois pas opposable : -aux personnes qui exercent une activité professionnelle déclarée conformément à la législation en vigueur ; -aux personnes qui ont

s'agissant du logement, 308,05 francs s'agissant de l'emplacement de stationnement outre une provision pour charges mensuelles de 960,23 francs.

Il n’est pas resté les bras croisés en france, il a fait une demande de titre de séjour, sa fille mineure a eu un statut de réfugié.

TRIDONIC FRANCE, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 394.942.155. prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Grégoire FAURE, avocat au barreau

À l’audience, Monsieur [O] [B] comparaissant en personne, indique que sa compagne participe aux charges, qu’elle est en micro-entreprise, qu’elle perçoit l’ASS à hauteur de 500 à 600 euros par mois (produisant