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Dans ce cadre, par jugement en date du 11 février 2020, le tribunal de grande instance de RENNES, devenu depuis tribunal judiciaire, a statué comme suit : “(...)

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Sur la demande de préjudice moral complémentaire [H] [Y] sollicite en outre un préjudice moral faisant valoir le caractère gratuit et violent de l’agression subi de la part de son frère.

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du gicleur de lave glace, - la somme de 49,50 euros au titre du repositionnement d'un faisceau, - la somme de 289,34 euros au titre de l'assurance, - la somme de 2 OOO euros au titr de son préjudice moral

Il en est de même de la majoration du capital ou de la rente versée en application de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale.

de Lyon a notamment : Jugé que la maladie professionnelle de monsieur [R] [W] diagnostiquée le 14 février 2011 est imputable à la faute inexcusable de la société [4] ; Ordonné la majoration de la rente

judiciaire de Lyon, a notamment : Jugé que l’accident du travail dont monsieur [B] [Y] a été victime le 15 mars 2017 est imputable à la faute inexcusable de la société [4] ;Ordonné la majoration de la rente

Lorsque l'incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, la victime a droit à une rente égale au salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité qui peut être réduit ou augmenté en

de la SCP PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de NANTES, avocats plaidant DEFENDEUR : Monsieur [A] [K] [C] né le 03 Août 1943 à MORLAIX (29600) de nationalité Française 58 rue d’Antrain 35700 RENNES

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REJETER la demande de Mesdames [S] et [Q] [U] de condamnation de la société CARDIF ASSURANCE VIE à hauteur de 50 000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral.

Toutefois, selon l’article 690 du code de procédure civile , la notification destinée à une personne morale de droit privé ou à un établissement public à caractère industriel ou commercial est faite au