d'eau et WC ; - le changement d'affectation du dépôt de farine/réserve ; - la transformation de deux chambres et une salle de bains en un bureau et une salle de repos.

En septembre 2019, leur locataire les a informés de ce que l’appartement subissait un important dégât des eaux entraînant l’effondrement partiel du plafond de la salle de bain.

à manger * au premier étage une mezzanine, une salle de bain, deux chambres, * au deuxième étage, une salle d’eau, une chambre, une terrasse.

Il y a lieu de constater que lors de la prise des lieux le logement était en bon état à l'exception des sols du cellier, de la salle de bain, et des WC qui était neuf.

aucun témoignage pour décrire et confirmer les faits allégués par le salarié.

Considérant que la salle de bains et les WC n’étaient pas adaptés à des personnes à mobilité réduite, notamment en raison de la difficulté d’accès à la pièce et de la présence d’une baignoire, par courriers

caducité a été prononcée ; Les demandeurs ont justifié d'un motif légitime permettant de les relever de la caducité à l’audience même du 23/01/24 (les demandeurs étaient en réalité bien présents dans la salle

Jean-Christophe RIBOULET, Vice-Président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assisté de Nadège PETRIMENT, greffier statuant dans la salle

Jean-Christophe RIBOULET, Vice-Président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assisté de Nadège PETRIMENT, greffier statuant dans la salle

* Nous, Anthony MIRAOUI, Vice-Président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assisté de Lucie METRETIN, greffier statuant dans la salle

L’audience a été tenue à la date et à l’heure prévues dans la salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil.

L’audience a été tenue à la date et à l’heure prévues dans la salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement de Marne la vallée.

* Nous, Anthony MIRAOUI, Vice-Président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assisté de Lucie METRETIN, greffier statuant dans la salle

* Nous, Anthony MIRAOUI, Vice-Président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assisté de Lucie METRETIN, greffier statuant dans la salle

MINISTÈRE PUBLIC régulièrement avisé, a fait des observations écrites *** Nous, Valérie PIRELLO, Juge au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assistée de Lucie METRETIN, greffier statuant dans la salle

MINISTÈRE PUBLIC régulièrement avisé, a fait des observations écrites *** Nous, Valérie PIRELLO, Juge au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assistée de Lucie METRETIN, greffier statuant dans la salle

L’audience a été tenue à la date et à l’heure prévues dans la salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil.

2026 N° RG 26/00475 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JXIU N° Minute: Isabelle ECALARD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de CAEN, Assistée de Stéphanie DESMORTREUX, greffier Siégeant dans la salle

Jean-Christophe RIBOULET, Vice-Président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assisté de Nadège PETRIMENT, greffier statuant dans la salle

Ils font valoir avoir constaté postérieurement à celle-ci des désordres, à savoir la mauvaise évacuation de leurs WC et des salles de bain, en lien avant les travaux de la société SNEE [O] [A] ET FILS.