haut à compter de la résiliation et jusqu’à la libération effective des lieux, DISONS que toute indemnité devenue exigible et non payée à terme produira des intérêts au taux légal à compter du 6 de chaque

outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision, DIT que Madame [P] [Z] et Monsieur [I] [Z] pourront s’acquitter de la dette par des versements mensuels de 50 euros le 5 de chaque

mai 2025 compris) outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision, DISONS que Madame [D] [N] pourra s'acquitter de la dette par des versements mensuels de100 euros le 5 de chaque

Président : Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe, Assesseur : Julie HORTIN, Juge, Assesseur : Anne-Simone CHRISTAU, Juge, Assisté de Madame Zahra BENTOUILA, greffier lors des débats et de Madame Sarah

SOCIETE DES EAUX DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE [Localité 32] [Adresse 31] [Localité 32] non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Sarah HOURTOULE, 1ere VP adjointe, suppléant le Président en vertu des articles

assistée de Philippe ARNAUD, assesseur représentant les salariés du Régime Général et de Eric KOUBI, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du Régime Général, en présence de Sarah

avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 437 DÉFENDEUR Monsieur [C] [M] [S] [G] 5 boulevard Robert Schuman 93190 LIVRY-GARGAN défaillant COMPOSITION DE LA JURIDICTION Devant Mme Sarah

L’EPFIF retient que chaque appartement est occupé.

Toutefois, ce poste n’englobe pas les frais de reclassement professionnel, de formation ou de changement de poste qui sont pris en considération dans l’incidence professionnelle.

Le débiteur peut demander la révision de ces modalités de paiement en cas de changement important de sa situation.

BARREAUX FRANCAIS DEMANDERESSE Madame [Z] [V] ESC D 14 RUE GABRIEL LAME 75012 PARIS comparante en personne DÉFENDERESSES Société ELOGIE SIEMP 40 RUE SAINT DENIS 75001 PARIS représentée par Maître Sarah

assignation en date du 24 Juillet 2025 pour l’audience des référés du 04 Septembre 2025 ; A l’audience publique du 04 Septembre 2025 tenue par Delphine HUMBERT, Première vice-présidente assistée de Sarah

l’assignation en date du 19 Août 2025 pour l’audience des référés du 04 Septembre 2025 ; A l’audience publique du 04 Septembre 2025 tenue par Delphine HUMBERT, Première vice-présidente assistée de Sarah

plus haut à compter de la résiliation et jusqu'à la libération effective des lieux, DIT que toute indemnité devenue exigible et non payée à terme produira des intérêts au taux légal à compter du 6 de chaque

haut à compter de la résiliation et jusqu'à la libération effective des lieux, DISONS que toute indemnité devenue exigible et non payée à terme produira des intérêts au taux légal à compter du 6 de chaque

plus haut à compter de la résiliation et jusqu'à la libération effective des lieux, DIT que toute indemnité devenue exigible et non payée à terme produira des intérêts au taux légal à compter du 6 de chaque

compris) outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision, DIT que toute indemnité devenue exigible et non payée à terme produira des intérêts au taux légal à compter du 6 de chaque

compris) outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision, DIT que toute indemnité devenue exigible et non payée à terme produira des intérêts au taux légal à compter du 6 de chaque

compris) outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision, DIT que toute indemnité devenue exigible et non payée à terme produira des intérêts au taux légal à compter du 6 de chaque

compris) outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision, DISONS que toute indemnité devenue exigible et non payée à terme produira des intérêts au taux légal à compter du 6 de chaque