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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème CHAMBRE CIVILE
6631328619f939ca6242c279
30 avril 2024
Localité 13] BASSIN - CBB - nouvellement désigné selon procès-verbal de l’assemblée générale du 27 Juin 2023, aux lieu et place de la SARL CABINET LIQUARD SYNDIC, domicilié en cette qualité au siège social
7ème chambre 1ère section
678ea1edbfd75b73b3e3f17b
14 janvier 2025
syndic en exercice le cabinet GRATADE, Monsieur [F] [J], Madame [S] [B], Madame [U] [X], la SCI DUPNAIS, Monsieur [OT], Madame [T] [OT], Madame [Z] [H], Madame [G] [H], la SCI MATHIMMO dont le siège social
Référés Civil
6a0e2ca2cdc6046d475d0abf
20 mai 2026
Point 3 - Rappel des faits A partir des déclarations de la victime (et de son entourage si nécessaire) et des documents médicaux et médico-sociaux fournis, retracer le parcours de la victime. 3.1 Rappeler
Troisième Chambre Civile
6a10c6d9cdc6046d479dda4d
22 mai 2026
avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant, Caisse Primaire d’Assurance Maladie du GARD (N° Mme [O] [Numéro identifiant 1])prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social
4ème chambre 2ème section
69d7f468cdc6046d47aeb7ec
9 avril 2026
Elles s'opposent au moyen selon lequel la responsabilité contractuelle de l'exploitant de parking pourrait en tout état de cause être engagée, dès lors que le parking est réservé à la clientèle, s'appuyant
9/1/1 dossiers seriels
65b0127cb98137c17478d2d6
14 décembre 2023
Les procédures en matière de litiges du travail appellent par nature une décision rapide (CEDH Frydlender c. France [GC], 2000, § 45 ; Vocaturo c. Italie, 1991, § 17 ; Ruotolo c. Italie, 1992, § 17).
3ème chambre 2ème section
662bf13ce266e89ef1189c5f
26 avril 2024
Elle estime que cette pratique illustre les critiques formulées par l’inspection générale des affaires sociales et l’inspection générale de l’administration dans un rapport d’octobre 2022, qui avait relevé
662bf148e266e89ef1189e43
19eme contentieux médical
66e08e0ede8ffc4309abc2c5
9 septembre 2024
L’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles dispose que : « Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance.
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