ACTION LOGEMENT SERVICES, subrogée dans les droits de Monsieur [X] [C], a attrait Madame [Q] [W] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Saint-Étienne aux fins :

[Q] [E] devant le juge des référés pour lui demander de : - constater l’acquisition de la clause résolutoire prévue au bail commercial du 27 novembre 2023, - ordonner l’expulsion de M.

A l'appui de ses demandes, il a soutenu qu'un commandement de payer en date du 27 novembre 2024 a été signifié à madame [W] [A] et monsieur [D] [E] mais que ses causes n'ont pas été acquittées intégralement

A l’audience du 9 février 2026, date à laquelle l'affaire a été évoquée, la Société Immobilière du Département de la Réunion (SIDR), représentée par Madame [P] [L], a maintenu l’intégralité de ses demandes

Elle a ensuite fait assigner monsieur et madame [J] [X] [C] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 4] pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement

Afin de pouvoir réaliser cette acquisition, Monsieur [I] [F] a contracté un crédit personnel d'un montant de 20 500 euros avec le Crédit Agricole.

Par acte de commissaire de justice en date du 3 novembre 2025, Mme [N] [G] a fait assigner Mme [P] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le

ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes, actualisant à la somme de 9 615,65 euros sa créance locative arrêtée au 03 février 2026, échéance du mois de novembre 2025

; ENTRE : DEMANDERESSE S.A.

A l'appui de son action, la partie demanderesse invoquait notamment la délivrance aux preneurs du commandement de payer visant les clauses résolutoires insérées dans le contrat de bail.

au tribunal de : « A TITRE PRINCIPAL : - DEBOUTER la société LIVINPARIS de toutes ses demandes, A TITRE RECONVENTIONNEL : - CONSTATER l'acquisition de la clause résolutoire du bail ; A défaut, à titre

Par un acte de commissaire de justice en date du 16 décembre 2025, Madame [Z] [X] a fait assigner en référé la société [Y] [C] [G] devant le président du tribunal judiciaire de Versailles.

Les parties seront donc renvoyées devant le notaire désigné pour instruire la demande de Madame [A] au titre de l’indemnité pour enrichissement injustifié, cette indemnité devant être fixée en prenant

de ROUEN a fait assigner Mme [N] [K] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de : -Constater la résiliation du contrat de location aux torts de Mme [N] [K] par acquisition de la clause

Après renvoi, à l’audience du 06 février 2026, Monsieur [Q] [J] et Madame [A] [R], représentés par leur conseil, maintiennent les demandes de leur assignation et actualisent le montant de leur demande

Ainsi, l'acquisition de la nationalité française sur le fondement de l'article 21-13 du code civil est subordonnée à la souscription préalable d'une déclaration devant l'autorité administrative.

A l'audience du 22 janvier 2026, la société IMMOBILIERE DU VAL, représentée par son conseil, a demandé le bénéfice de son acte introductif d’instance et précisé que la dette locative actualisée au 16 janvier

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 12 février 2026. La société SEINE [Localité 2] HABITAT, représentée, maintient ses demandes. Madame [N] [U] comparaît.

Par acte de commissaire de justice en date du 29 octobre 2025, Madame [L] [J] née [S] a ensuite fait assigner Monsieur [Q] [W] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 3] statuant en

Par acte de commissaire de justice en date du 06/11/2023, la SA ELOGIE SIEMP a fait assigner Madame [I] [U] aux fins de : -voir constater l’acquisition de la clause résolutoire et prononcer la résiliation