Française Profession : Agent territorial [Adresse 6] [Localité 9] représentée par Me Hélène PICHEREAU-SAMSON, avocat au barreau de POITIERS plaidant (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro

DEMANDERESSE Le CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES PHARMACIENS C.N.O.P.

Dès avril 2023, elle a trouvé un emploi en CDI à [Localité 4] et a emménagé à [Localité 5] à l’été 2023.

Elle ajoutait qu’elle était en train de régulariser les démarches administratives pour acquérir la nationalité française, ce qui lui permettrait de passer titulaire sur son contrat de travail.

La fiche de main courante du 27 août 2019 mentionne que des nuisances olfactives ont été signalées par Monsieur [H] et qu’il est constaté sur place par l’agent municipal une forte odeur émanant de l’emplacement

[Adresse 7] Rep/assistant : Me Cécile PANCRAZI, avocat au barreau d’AJACCIO Société SYNDICAT CGT, demeurant [Adresse 1] Rep/assistant : Me Cécile PANCRAZI, avocat au barreau d’AJACCIO Fédération NATIONALE

avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE Organisme CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal non comparante Mutuelle MUTUELLE NATIONALE

Il ajoute que les données INSEE qu’il produit basées sur des statistiques de salaires réellement perçus sont plus objectives que les simples offres d’emploi.

MOTIFS DE LA DÉCISION I - SUR LA DEMANDE DE RECONNAISSANCE DE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L’EMPLOYEUR Selon l’article 53 de la loi du 23 décembre 2000, le FIVA, établissement public national à caractère

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Le 28 novembre 2022, Mme [W], employée en qualité d’agent de service hôtelier par la société [11], a établi une déclaration de maladie professionnelle pour une « tendinopathie

16h10 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de : Monsieur [K] [H] [J] [I], né le 03 Septembre 1987 à [Localité 15], de nationalité

les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 01 Octobre 2025 NATURE DU JUGEMENT : contradictoire EXPOSE DU LITIGE Mme [Y] [M], employée

[D] [Y] [G] né le 06 Juin 2000 à [Localité 1] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne prise le 31 mars 2025 par M.

CHARTRES LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Anne-Catherine PASBECQ Greffier : Gwenaelle MADEC LES PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [G] [O] né le 09 Septembre 1978 à CHARTRES (28000) de nationalité

de contrôle et occupe le poste d’agent chargé de logistique.

[B] [A] y a été embauché le 3 avril 1985 par contrat oral et y occupait, depuis le 1er mai 2013, un poste d’agent de maîtrise exploitation qualification MP3.

le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3]) ayant pour avocat Me Claire KOLLEN, avocat au barreau de MEAUX DEFENDEUR : Monsieur [T] [V] né le [Date naissance 2] 1999 à [Localité 4] de nationalité

pension alimentaire pour la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants est due au-delà de leur majorité en cas d’études normalement poursuivies et justifiées ou jusqu’à l’obtention d’un emploi

entretien et l’éducation de [K] [U], né le [Date naissance 3] 2019 à [Localité 8] (94) est due au-delà de sa majorité en cas d’études normalement poursuivies et justifiées ou jusqu’à l’obtention d’un emploi

dossier - JE (AE 225/2070) Le La greffière Extrait exécutoire à l’ARIPA le La Greffière PARTIE REQUERANTE Monsieur [M] [G] né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 12] (TOGO) de nationalité