être indiquées dans les conditions générales des contrats et, d’autre part, que les termes de l'article L. 441-10 susvisé s’analysant comme dispositions légales supplétives, les pénalités dues, par application

En application de ce texte et des articles 1103, 1104, 1225 du code civil, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci

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L’article R. 312-10, pris en application de ce texte, prévoit notamment que “le contrat de crédit prévu à l’article L. 312-18 est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du

En application de l’article L512-2 du code des procédures civiles d’exécution, il n’y a pas lieu de statuer sur les frais d’hypothèse, mesure conservatoire au sens de ce texte.

Après avoir entendu les parties à notre audience du 24 Novembre 2025 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions

MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article 472 du code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

effet, que l’UES Financière Gérard Joulie comporte plus de 500 salariés, et qu’ainsi, les organisations syndicales ont la possibilité de procéder à la désignation d’un délégué supplémentaire, en application

En application de ce texte, les personnes sans activité professionnelle bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé si elles remplissent de manière cumulative les conditions de stabilité

Il résulte de l’application combinée de ces textes que seuls ont conservé la nationalité française : - les originaires du territoire de la République française (et leur conjoint, veuf ou descendant) tel

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En application de ces textes il incombe à l'acheteur profane de procéder, lors de la délivrance de la chose, à un examen et aux vérifications auxquels procèderait tout homme de diligence moyenne.

Il est précisé que les conditions d’application de cet article sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.

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Par courrier recommandé des 28 octobre et 1er décembre 2025, l'assureur de protection juridique de Monsieur [X] a tenté de trouver une issue amiable à ce litige sans que le défendeur ne réponde.

appartient à Madame [T], que cette parcelle a toujours été occupée par la famille [X] bien qu'elle appartienne à Madame [T], que le terrain est enclavé et que Madame [X] avait entrepris des démarches pour tenter

[V] [X] formulée en application du même texte.

En application de ces textes, il y a lieu de constater le désistement d'action et accessoirement, l'objet du litige étant réduit à néant, l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal.