1343-5 du code civil.

1760 du Code civil, - Les voir condamnés solidairement à lui payer une somme de 1600 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Les voir condamnés solidairement aux entiers

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

aux articles 489 et 514 du code de procédure civile.

82 du code de procédure civile ; -DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires; -DIT n’y avoir lieu à allouer d’indemnités, au titre de l’article 700 du code de procédure civile; -RESERVE

Au soutien de sa demande en résolution de la vente, se fondant sur les articles 1603 du code civil et L.217-4 et suivants du code de la consommation, monsieur [O] [M] expose que le véhicule présente des

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l'assignation susvisée à laquelle il a été renvoyé oralement lors des débats ; En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas,

L’article 1240 du code civil dispose que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. ».

700 du Code de procédure civile.

Selon l’article 1603 du Code civil le vendeur a deux obligations : celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

700 du code de procédure civile et aux entier dépens.

Le juge doit laisser au débiteur une partie de ses ressources, calculée comme il est dit aux articles L 731-2 et suivants du code de la consommation.

Pour des raisons d'équité, il ne sera pas fait droit à la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS ET DECISION : Vu le décret du 30 mai 2012 ; Toutes les formalités prescrites par les articles R.322-31, R.322-32 et R.322-33 du code des procédures civiles d’exécution ayant été observées et

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.