code de procédure civile.

Aux termes des articles 367 et 368 du code de procédure civile, les décisions de jonction ou de disjonction des instances sont des mesures d'administration judiciaire qui sont prises par le juge s'il est

1043 du code de procédure civile ont été respectées, En conséquence, -dire et juger que Monsieur [Y] [O] est de nationalité française comme étant né d'un père français en vertu de l'article 84 du code

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

363 du Code Civil, l’ adoptée prendra le nom de l’adoptant en l’ajoutant à son propre nom et qu’elle se nommera désormais : [Y] [P] [V] Précise que l’adoptée n’est pas mariée et n’a pas d’enfant.

R 4312-36 du code de la santé publique et L41-4 du code des procédures civiles d’exécution, de : Dire Madame [Z] [L] recevable et bien fondée en ses demandes.

Tribunal judiciaire de Bordeaux 2ème CHAMBRE CIVILE N° RG 23/04283 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X3VZ N° RG 23/04283- N° Portalis DBX6-W-B7H-X3VZ Minute n° : 23/0 AFFAIRE : [J] [I] DU 11/01/

Tribunal judiciaire de Bordeaux 2ème CHAMBRE CIVILE N° RG 23/10289 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YSBR N° RG 23/10289 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YSBR Minute n° : 24/ AFFAIRE : MINISTERE PUBLIC, [D], [C

Tribunal judiciaire de Bordeaux 2ème CHAMBRE CIVILE N° RG 23/09896 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YQK3 N° RG 23/09896 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YQK3 Minute n° : 24/ AFFAIRE : MINISTERE PUBLIC, [D] [K]

Tribunal judiciaire de Bordeaux 2ème CHAMBRE CIVILE N° RG 23/09905 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YQL6 N° RG 23/09905 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YQL6 Minute n° : 24/ AFFAIRE : MINISTERE PUBLIC, [V], [G

Tribunal judiciaire de Bordeaux 2ème CHAMBRE CIVILE N° RG 23/05942 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YCBQ N° RG 23/05942 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YCBQ Minute n° : 24/ AFFAIRE : [V] [I] DU 11/01/

Tribunal judiciaire de Bordeaux 2ème CHAMBRE CIVILE N° RG 24/02115 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y5DI N° RG 24/02115 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y5DI Minute n° : 24/ AFFAIRE : MINISTERE PUBLIC, [K], [X

700 du code de procédure civile ; - Réserver les dépens.

Le Président du Tribunal a proposé aux parties de désigner sans formalité particulière un conciliateur de justice présent à l'audience, conformément aux possibilités offertes par l'article 821 du Code

A l’issue des débats les parties comparantes ont été informées de la date de mise à disposition du jugement au greffe en application de l’article 450 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

Date naissance 4] 1995 à [Localité 6] (YONNE), demeurant [Adresse 2] Dit que l'adopté portera désormais le nom de [F] - [J] ; Dit que le présent jugement sera transcrit sur les registres de l'Etat Civil