Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

justifiés » ;chef de redressement n° 8 « Frais professionnels non justifiés – frais réels atypiques (hors échantillonnage extrapolation) » ;chef de redressement n° 9 « Frais professionnels non justifiés

et des pièces produites à l’appui de celle-ci par la SAS PRIORIS, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort.

L’expert mandaté a confirmé ses conclusions dans un second rapport du 30 juillet 2024.

Suite au divorce des locataires, le bail a été mis au seul nom de Mme [W] [G] le 9 janvier 2013, et suite à leur déclaration de PACS, le même bail a été mis au nom de Mme [W] [G] et de M.

Dans ce cas, la responsabilité du syndic, à la supposer établie, est couverte et cesse de pouvoir être recherchée (notamment Cass. Civ. 3ème, 06.02.1973, Pourvoi n°71-13268, publiée au bulletin).

Par voie de conclusions soutenues oralement par un inspecteur juridique doté d'un pouvoir régulier, la [14] conclut au rejet de l'ensemble des demandes formées par la SAS [5].

ESPACIL HABITAT [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Mme [J] [V], munie d’un pouvoir ET : DEFENDEURS : M.

Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l’audience, à laquelle il en a été donné lecture.

Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l’audience, à laquelle il en a été donné lecture.

Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l’audience, à laquelle il en a été donné lecture.

Il liste, aux termes de ses conclusions, plusieurs périodes de vide procédural durant lesquelles aucune diligence n'a été effectuée.

Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l’audience, à laquelle il en a été donné lecture.

Elle demande à pouvoir se maintenir dans les lieux moyennant le versement d'une mensualité d'apurement de 150 euros, en plus du loyer courant.

La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est acquise.

Sur le titre A l’appui de sa demande, le créancier poursuivant produit un jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort le 18 juillet 2023 par le Service de proximité du Tribunal Judiciaire

En outre, le juge des référés dispose du pouvoir d'accorder une provision, sauf contestation sérieuse.

Il déclare, par ailleurs, accepter le plan d'apurement de cette dette proposé par le défendeur.

[R] [F] reconnaît le montant de la dette locative arrêtée au 2 janvier 2026 et demande à pouvoir se maintenir dans les lieux moyennant le versement d'une mensualité d'apurement de 50 euros, en plus du