l'obligation, obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat, demander réparation des conséquences de l'inexécution, que les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées

comminatoire lors de son prononcé et d’une peine privée lors de sa liquidation, référée à la faute commise, indépendante du préjudice subi, dont elle ne se déduit pas, le créancier conservant le droit de la cumuler

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées et des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

Cette disposition légale précise que les sanctions qui ne sont pas incompatibles entre elles peuvent être cumulées et que des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

imparfaitement, peut, entre autres sanctions, provoquer la résolution du contrat et demander réparation des conséquences de l'inexécution, et les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées

comminatoire lors de son prononcé et d’une peine privée lors de sa liquidation, référée à la faute commise, indépendante du préjudice subi, dont elle ne se déduit pas, le créancier conservant le droit de la cumuler

étant modulable dans son principe et dans son montant, est en outre de nature à réparer le préjudice subi par l'emprunteur résultant de la perte de chance de ne pas contracter, excluent l’application cumulée

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées et des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées et des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

réparation des conséquences de l'inexécution, étant précisé que les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées et que des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

qu'imparfaitement peut notamment refuser d'exécuter sa propre obligation, provoquer la résolution du contrat ou demander réparation des conséquences de l'inexécution, les sanctions non incompatibles pouvant être cumulées

l'obligation, obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat, demander réparation des conséquences de l'inexécution, que les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées

et intérêts en réparation de la nullité de son licenciement ; * débouté Monsieur [Y] [U] de sa demande de dommage et intérêts pour irrégularité de la procédure (car non cumulable) ; * condamné la SARL

obligation ; - obtenir une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat ; - demander réparation des conséquences de l’inexécution, les sanctions qui ne sont pas incompatibles pouvant être cumulées

l'obligation ; - obtenir une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat ; - demander réparation des conséquences de l'inexécution, et les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées

l'obligation, obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat, demander réparation des conséquences de l'inexécution, que les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées

l'obligation ; - obtenir une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat ; - demander réparation des conséquences de l'inexécution, et les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées

l'obligation ; - obtenir une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat ; - demander réparation des conséquences de l'inexécution ; que les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées

L’article 1217 du code civil précise que les sanctions prévues aux alinéas précédents qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées et que des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. 

et intérêts d'un montant de 65 502 euros à la SCI du Centre au titre du préjudice économique subi pour la perte des loyers; -condamner la société Durand Edward à lui verser des dommages et intérêts