La décision a été mise en délibéré au 13 juin 2024, par mise à disposition au greffe.

P] au moment de l'exécution de la décision à intervenir.

Ce commandement a été dénoncé à la CCAPEX le 12 décembre 2022.

De plus, par application de l'article 474 du même code, la présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire à l'égard de l'ensemble des parties.

La décision a été mise en délibéré au 12 décembre 2024, par mise à disposition au greffe.

de l’exécution du 25 novembre 2024 a d’ores et déjà tranché ce point, de telle sorte que l’autorité de la chose jugée s’impose aux époux [P].

Aux termes de l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

MOTIFS DE LA DÉCISION I.

S’il est admis que l'assemblée générale des copropriétaires peut valablement, a posteriori, autoriser le syndic à agir, à condition que l'autorisation intervienne avant qu'une décision définitive ne soit

En exécution de cette décision, une saisie a été pratiquée sur les comptes bancaires de la société GROUPE [S] à hauteur de 6.017,81 €.

JUGEMENT Prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Il ressort des décisions précitées que les banques ont été définitivement mises hors de cause dans le cadre des procédures pénales.

à consigner les loyers sur un compte CARPA dans l’attente de la décision au fond à intervenir ; que subsidiairement la communication du RIB du bailleur lui permettra de s’acquitter des loyers dus et non

MOTIFS DE LA DÉCISION Mme [J] [M] ayant comparu à l'audience, il y a lieu de statuer par jugement contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION M. [J] [R] ayant comparu à l'audience, il y a lieu de statuer par jugement contradictoire.

La mission d’expertise sera précisée au dispositif de la présente décision.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, sur la demande de la société [10] tendant à écarter des débats l'avis du CRRMP de la région PACA Corse Le tribunal prend acte que la société [10] a renoncé explicitement

Le contrat de bail signé le 21 octobre 2011 précisait en sa page 2 que “le preneur s'engage à prendre les locaux dans l'état où ils se trouveront lors de l'entrée en jouissance sans pouvoir exiger du bailleur

compétente.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 21 mai 2026.