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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69d7f321cdc6046d47aea028
3 avril 2026
Selon les dispositions de l'article R351-21 du code de la sécurité sociale : " la définition contenue dans l'article L351-7 est applicable à l'inaptitude au sens des articles L351-8, L351-14 et de l'article
2e chambre cab. 4 - DIV
67f6c8d8a9d5adc26062228b
9 avril 2025
] (93), [N] [D], née le [Date naissance 6] 2017 à [Localité 20] (93), [K] [D], née le [Date naissance 1] 2020 à [Localité 20] (93), [B] [D], né le [Date naissance 2] 2021 à [Localité 20] (93) ; RAPPELLE
Référés
6866ef8ad33109fd079b72b6
1 juillet 2025
Examiner et décrire les travaux réalisés par la société B. [N], 5.
1ère Chambre
67896d6a428384b762e6732a
13 janvier 2025
Elles opposent, au visa des circulaires des 4 mars 1978 et 7 juillet 2009, que les publicités affichées sur les vitrines et visibles depuis l’extérieur du magasin sont considérées comme des publicités
69742c24cdc6046d4780a7c1
9 janvier 2026
[J] [N] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1103 (1134 ancien), 1902 et suivants, 1359 et suivants et 1231-1 (1147 ancien) du Code civil et des articles 700 et 699 du Code de procédure civile
CONTENTIEUX CIVIL
69deac2ccdc6046d473eee85
14 avril 2026
les articles L822-1 et suivants du code du travail, Vu la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, Vu la jurisprudence citée et les pièces produites, A titre principal, prendre acte de
Chamb. référés(sup 10000)
69740011cdc6046d477e022f
La société régulièrement immatriculée peut reprendre les engagements souscrits, qui sont alors réputés avoir été dès l'origine contractés par celle-ci. » L’article 6 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978
7ème JEX
6866d112d33109fd079afc56
3 juillet 2025
MAJE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 03 JUILLET 2025 Grosse(s) délivrée(s) à Me VANHAMME Me DEBERT Copie(s) délivrée(s) à Me VANHAMME Me DEBERT
2ème Chambre civile
67f57aa2bbf04ef7857beabc
7 avril 2025
De plus à la lecture des pièces issues du dossier « rénovation du cadastre 1970-1971 » recueillis par l'expert,et figurant dans son rapport notamment le relevé cadastral compte 1339 , il apparaît que la
JEX cab 1
69de8f40cdc6046d473ccb4b
13 avril 2026
Sur l’aide juridictionnelle provisoire En application de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, le président de la juridiction saisie peut prononcer l’admission provisoire
GNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Raphael MORENON, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
68dec4396af9fd1f8094e6b9
2 octobre 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 19] POLE SOCIAL [Adresse 9] [Adresse 14] [Localité 2] JUGEMENT N°25/03555 du 02 Octobre 2025 Numéro de recours: N° RG 20/02999 - N° Portalis
PCP JCP fond
658f1d1979786f316785ea3b
28 décembre 2023
3-3, des deux premiers alinéas de l'article 6, de l'article 20-1 et de l'article 24-1 ; 4° Aux logements faisant l'objet du dispositif d'occupation temporaire de locaux mentionné à l'article 29 de la
7ème CHAMBRE CIVILE
6786b41fdf5b5c7d10ca47ed
14 janvier 2025
L'expert a rendu son rapport le 20 mars 2023.
Ch 10 REFERES
69cef6cacdc6046d47eab5d8
2 avril 2026
[C] a déposé son rapport définitif le 15 juillet 2025.
REFERES CONSTRUCTION
66964175f5112d8edd058778
10 juillet 2024
novembre 1962 volume 1102n°42 en faveur des parcelles présentement vendues et dont les fonds servants étaient cadastrés même section n°[Cadastre 20] et [Cadastre 21].
Pôle Civil section 1
67f981e30ea89248182add4b
10 avril 2025
Dans ses dernières écritures communiquées par RPVA le 11 décembre 2024, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal, au visa des articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, de l'article 35
PPP Contentieux général
6786b425df5b5c7d10ca48ee
du 6 juillet 1989, 2 du décret du 30 janvier 2002 pris dans sa rédaction issue du décret n° 2017-312 du 9 mars 2017, 20-1 de la loi du 6 juillet 1989, 1104, 1219, 1240, 1353 et 1721 du code civil : -
2ème chambre Cab4
6786b7e4df5b5c7d10ca56a3
Janvier 2025 Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 14 Janvier 2025 PRONONCE par mise à disposition le 14 Janvier 2025 Par Monsieur
Référés civils
687154dfd395d6ba9f2a0c5e
1, alinéas 1 et 4, de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, énonce : « Les paiements des acomptes sur la valeur définitive des marchés de travaux privés visés à l'article 1779-3° du code civil peuvent
Chambre 10 cab 10 H
69837bc8cdc6046d47e70f45
12 janvier 2026
Selon marché n°17.381 du 14 novembre 2017, l’OPAC Savoie lui a confié la maîtrise d’œuvre pour la création et la construction de vingt-et-un logements locatifs [Adresse 8] à [Localité 14].
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.