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1 279 résultats pour « decret du 20 juillet 1972 (article 14) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d7f321cdc6046d47aea028

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Selon les dispositions de l'article R351-21 du code de la sécurité sociale : " la définition contenue dans l'article L351-7 est applicable à l'inaptitude au sens des articles L351-8, L351-14 et de l'article

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 4 - DIV

67f6c8d8a9d5adc26062228b

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

] (93), [N] [D], née le [Date naissance 6] 2017 à [Localité 20] (93), [K] [D], née le [Date naissance 1] 2020 à [Localité 20] (93), [B] [D], né le [Date naissance 2] 2021 à [Localité 20] (93) ; RAPPELLE

Source officielle
TJ

Référés

6866ef8ad33109fd079b72b6

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Examiner et décrire les travaux réalisés par la société B. [N], 5.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

67896d6a428384b762e6732a

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Elles opposent, au visa des circulaires des 4 mars 1978 et 7 juillet 2009, que les publicités affichées sur les vitrines et visibles depuis l’extérieur du magasin sont considérées comme des publicités

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69742c24cdc6046d4780a7c1

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[J] [N] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1103 (1134 ancien), 1902 et suivants, 1359 et suivants et 1231-1 (1147 ancien) du Code civil et des articles 700 et 699 du Code de procédure civile

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

69deac2ccdc6046d473eee85

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

les articles L822-1 et suivants du code du travail, Vu la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, Vu la jurisprudence citée et les pièces produites, A titre principal, prendre acte de

Source officielle
TJ

Chamb. référés(sup 10000)

69740011cdc6046d477e022f

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

La société régulièrement immatriculée peut reprendre les engagements souscrits, qui sont alors réputés avoir été dès l'origine contractés par celle-ci. » L’article 6 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978

Source officielle
TJ

7ème JEX

6866d112d33109fd079afc56

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MAJE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 03 JUILLET 2025 Grosse(s) délivrée(s) à Me VANHAMME Me DEBERT Copie(s) délivrée(s) à Me VANHAMME Me DEBERT

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67f57aa2bbf04ef7857beabc

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

De plus à la lecture des pièces issues du dossier « rénovation du cadastre 1970-1971 » recueillis par l'expert,et figurant dans son rapport notamment le relevé cadastral compte 1339 , il apparaît que la

Source officielle
TJ

JEX cab 1

69de8f40cdc6046d473ccb4b

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur l’aide juridictionnelle provisoire En application de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, le président de la juridiction saisie peut prononcer l’admission provisoire

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me Raphael MORENON, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

68dec4396af9fd1f8094e6b9

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 19] POLE SOCIAL [Adresse 9] [Adresse 14] [Localité 2] JUGEMENT N°25/03555 du 02 Octobre 2025 Numéro de recours: N° RG 20/02999 - N° Portalis

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

658f1d1979786f316785ea3b

T. Judiciaire

28 décembre 2023

28 décembre 2023

3-3, des deux premiers alinéas de l'article 6, de l'article 20-1 et de l'article 24-1 ; 4° Aux logements faisant l'objet du dispositif d'occupation temporaire de locaux mentionné à l'article 29 de la

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6786b41fdf5b5c7d10ca47ed

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L'expert a rendu son rapport le 20 mars 2023.

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

69cef6cacdc6046d47eab5d8

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

[C] a déposé son rapport définitif le 15 juillet 2025.

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

66964175f5112d8edd058778

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

novembre 1962 volume 1102n°42 en faveur des parcelles présentement vendues et dont les fonds servants étaient cadastrés même section n°[Cadastre 20] et [Cadastre 21].

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

67f981e30ea89248182add4b

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Dans ses dernières écritures communiquées par RPVA le 11 décembre 2024, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal, au visa des articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, de l'article 35

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6786b425df5b5c7d10ca48ee

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

du 6 juillet 1989, 2 du décret du 30 janvier 2002 pris dans sa rédaction issue du décret n° 2017-312 du 9 mars 2017, 20-1 de la loi du 6 juillet 1989, 1104, 1219, 1240, 1353 et 1721 du code civil : -

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

6786b7e4df5b5c7d10ca56a3

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Janvier 2025 Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 14 Janvier 2025 PRONONCE par mise à disposition le 14 Janvier 2025 Par Monsieur

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TJ

Référés civils

687154dfd395d6ba9f2a0c5e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

1, alinéas 1 et 4, de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, énonce : « Les paiements des acomptes sur la valeur définitive des marchés de travaux privés visés à l'article 1779-3° du code civil peuvent

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

69837bc8cdc6046d47e70f45

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Selon marché n°17.381 du 14 novembre 2017, l’OPAC Savoie lui a confié la maîtrise d’œuvre pour la création et la construction de vingt-et-un logements locatifs [Adresse 8] à [Localité 14].

Source officielle

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