doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la victime de l'accident ainsi que les caisses de sécurité sociale auxquelles celle-ci est ou était affiliée pour les divers

Ce pourcentage est fixé à 25 % par l’article R.461-8 du code de la sécurité sociale.

est sis [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Madame [P] [U], audiencière, selon pouvoir de la Directrice Régionale de l’URSSAF FRANCHE-COMTE, Madame [D] [G], en date du 15 mai 2025 DÉFENDEUR

est sis [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Madame [S] [F], audiencière, selon pouvoir de la Directrice Régionale de l’URSSAF FRANCHE-COMTE, Madame [D] [I], en date du 15 mai 2025 DÉFENDERESSE

est sis [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Madame [V] [C], audiencière, selon pouvoir de la Directrice Régionale de l’URSSAF FRANCHE-COMTE, Madame [G] [Y], en date du 15 mai 2025 DÉFENDERESSE

est sis [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Madame [O] [V], audiencière, selon pouvoir de la Directrice Régionale de l’URSSAF FRANCHE-COMTE, Madame [B] [L], en date du 15 mai 2025 DÉFENDEUR

est sis [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Madame [P] [Z], audiencière, selon pouvoir du Directeur régional de l’URSSAF Languedoc-[Localité 4], Monsieur [J] [N], en date du 19 mai 2025 DÉFENDERESSE

Oralement à l'audience et par conclusions, la société [4] représentée par son avocat, soutient pour l'essentiel, à titre principal, au visa des articles R 148-8 et R 143-32 du code de la sécurité sociale

Oralement à l'audience et par conclusions, la société [4] représentée par son avocat, soutient pour l'essentiel, à titre principal, au visa des articles R 148-8 et R 143-32 du code de la sécurité sociale

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’action Aux termes de l’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale, les recours contentieux formés en matière de contentieux de la sécurité sociale

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 01 Avril 2025 N° RG 23/01097 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YQFJ N° Minute : 25/00231

d’au moins 300 salariés, la création de commissions de santé, sécurité et conditions de travail régionales ne relèvent pas desdites dispositions.

Suivant jugement du 09 juillet 2019 auquel il est reporté pour l’exposé du litge jusqu’à sa date, le Pôle Social du Tribunal de Grande Instance de Paris a avant dire Droit, désigné un second Comité Régional

IV de la sécurité sociale.

A l'appui de ses prétentions, [T] [Y] soutient que ses problèmes de santé ont été directement causés par son travail habituel.

MOTIFS L'article R,143-8 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige, dispose : « Dans les dix jours suivant la réception de la déclaration, le secrétariat du tribunal

MOTIFS L'article R,143-8 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige, dispose : « Dans les dix jours suivant la réception de la déclaration, le secrétariat du tribunal

MOTIFS L'article R,143-8 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige, dispose : « Dans les dix jours suivant la réception de la déclaration, le secrétariat du tribunal

MOTIFS L'article R,143-8 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige, dispose : « Dans les dix jours suivant la réception de la déclaration, le secrétariat du tribunal

MOTIFS L'article R,143-8 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige, dispose : « Dans les dix jours suivant la réception de la déclaration, le secrétariat du tribunal