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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 6/Section 4
660eeaf7fbb79e8fd3d2f018
4 avril 2024
A cet égard, il y a lieu de préciser que la clause d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement conclu entre un professionnel et un non-professionnel ou consommateur qui stipule qu'en cas de cause
660eeafafbb79e8fd3d2f082
660eeb02fbb79e8fd3d2f18f
Service des référés
69ceca3acdc6046d47e72943
2 avril 2026
ordonner une expertise judiciaire pour déterminer les causes et, le cas échéant, l’imputabilité des désordres qu’elle rencontre au sein de son appartement situé dans l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité
Pôle Civil section 2
697c4983cdc6046d4735dfcd
13 janvier 2026
Dans ce contexte, Monsieur [S] [J] a assigné la commune de Paulhan (34) devant le tribunal judiciaire de Versailles par acte du 22 avril 2021 aux fins de la voir condamner à lui verser des dommages et
3ème Chambre civile
69d033a7cdc6046d4708428e
€ à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi résultant de l’appréhension de son assurance-vie par la caisse d’épargne à la suite de l’ouverture de la procédure collective, – condamner
68dec3ce6af9fd1f8094dcc5
2 octobre 2025
Sur la demande de mise hors de cause de la société Wakam La société Wakam demande que sa mise hors de cause soit prononcée et que M.
660eeab2fbb79e8fd3d2ecee
660eeb01fbb79e8fd3d2f16a
PCP JCP ACR référé
67f95ec70ea89248182a58cf
10 avril 2025
d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
Chambre des référés
66a2a8176b28f3ce99faac52
25 juillet 2024
, en application de l’article 145 du code de procédure civile, une expertise médicale et de la voir condamner, au visa de l’article 835 du même code et de la loi du 5 juillet 1985, au paiement de la somme
JCP REFERES
69e2ba95cdc6046d47a0e460
10 avril 2026
LEBRUN, DÉBATS : A l'audience publique du 29 Janvier 2026 DÉCISION : Prononcée publiquement le 10 Avril 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été
Deuxième Chambre
672a74c4ffd80027b5d3038b
10 octobre 2024
Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 juin 2023, les époux [P] sollicitent du tribunal judiciaire de Versailles de voir : Vu les articles 1112-1, 1231-1, 1104 du code
Chambre 1/Section 5
6a0f48facdc6046d477afb26
21 mai 2026
Le dommage imminent correspond à un dommage qui n'est pas encore réalisé mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer ; le trouble manifestement illicite peut être défini comme
PRPC JIVAT
66fee09d172da17169e9aa29
3 octobre 2024
et de voir liquider ses préjudices.
4ème chambre 1ère section
65aacc8f0c777d3ec8eb64ae
16 janvier 2024
cas de demande transmise par l’adhérent ou en raison d’une situation d’impayés.
9ème chambre 2ème section
65b16404b9f94e984650d691
24 janvier 2024
Aux termes de ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 26 mai 2023, aux visas des articles 1103 et suivants du code civil, il est demandé au tribunal de : « Voir dire et juger que
Référés
67ec434fdd062d9f810e58f1
1 avril 2025
VALENCIENNES, D'autre part, LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Louis-Benoît BETERMIEZ, président, LE GREFFIER : Stéphanie BUSIER, adjoint administratif faisant fonction de greffier, DÉBATS : en audience publique
Référés Civil
6a160c8acdc6046d47084eaa
20 mai 2026
Aux termes des dispositions de l’article L 1142-1 I du code de la santé publique, hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut de produit de santé, les médecins ne sont responsables
REFERES 1ère Section
696a8eb4cdc6046d47918429
12 janvier 2026
dénoncé par le patient ; * pour le cas où aucun manquement ne serait relevé mais que le dommage serait effectivement en lien avec les soins reçus par le patient, - dire s'il s'agit d'une complication
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