Alors qu’il était incarcéré au centre pénitentiaire de [4] en exécution de deux peines prononcées les 19 avril 2023 puis 11 décembre 2024 par le tribunal correctionnel de Toulouse pour un total de 7 mois

une durée de quinze jours supplémentaires, à compter du 08 octobre 2025, la rétention administrative de : Monsieur [D] [Z], né le 02 Mars 2000 à [Localité 14] (MALI), de nationalité Malienne Vu l’extrait

de quinze jours supplémentaires, à compter du 1er octobre 2025, la rétention administrative de : Monsieur X se disant [Y] [E], né le 17 Novembre 2002 à [Localité 20], de nationalité Marocaine Vu l’extrait

de quinze jours supplémentaires, à compter du 07 janvier 2025, la rétention administrative de : Monsieur [U] [I], né le 29 Novembre 2004 à [Localité 22] (ALGERIE), de nationalité Algérienne Vu l’extrait

pour une durée de quinze jours supplémentaires, à compter du 18 juillet 2024, la rétention administrative de : Monsieur [N] [C], né le 13 Novembre 1989 à [Localité 20], de nationalité Gambienne Vu l’extrait

[W] [O] né le 06 Novembre 1975 à [Localité 19] (ALGERIE), de nationalité Algérienne Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers

de quinze jours supplémentaires, à compter du 08 octobre 2024, la rétention administrative de : Monsieur [C] [P], né le 01 Juin 1995 à [Localité 19] (COTE D’IVOIRE), de nationalité Ivoirienne Vu l’extrait

de quinze jours supplémentaires, à compter du 06 octobre 2024, la rétention administrative de : Monsieur [F] [M] alias [F] [R], né le 12 Avril 1983 à [Localité 19], de nationalité Ukrainienne Vu l’extrait

durée de quinze jours supplémentaires, à compter du 13 janvier 2025, la rétention administrative de : Monsieur [J] [G], né le 11 Novembre 1993 à [Localité 20] (INDE), de nationalité Indienne Vu l’extrait

une durée de quinze jours supplémentaires, à compter du 02 juillet 2025, la rétention administrative de : Monsieur [I] [Y] alias [D], né le 02 Février 1992 à GAMBIE, de nationalité Gambienne Vu l’extrait

durée de quinze jours supplémentaires, à compter du 03 avril 2025, la rétention administrative de : Monsieur [D] [P], né le 12 Juin 1989 à [Localité 18] (ALGÉRIE), de nationalité Algérienne Vu l’extrait

la nature du privilège ou de la sûreté dont elle est éventuellement assortie, ainsi que, le cas échéant, les voies d’exécution déjà engagées.

N° RG 23/10074 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YDYX Minute : 26/00654 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER CHAMBRE DE LA FAMILLE TOTAL COPIES 5 COPIE REVÊTUE Formule Exécutoire Avocat 2 COPIE CERTIFIÉE CONFORME Avocat 2 COPIE EXPERT COPIE

chacun des époux ; ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge des actes de naissance de chacun des époux si ces actes sont conservés sur un registre français, à défaut dit que l'extrait

dont relèvent les établissements scolaires fréquentés par les enfants ; DIT qu’à défaut d’accord amiable, si la mère, titulaire du droit de visite, ne l’a pas exercé dans la première heure pour les fins

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 11 N° RG 23/04599 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YOYZ N° MINUTE : 26/00078 AFFAIRE [D] [G] [V] [C] C/ [H], [M] [N] notifié le -à l’ARIPA : copie exécutoire

L'article 74 du même code ajoute que les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

à l'instance ne sont pas, de droit, exécutoires à titre provisoire et que, par exception, les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l'entretien

SUR LA RECEVABILITÉ DE LA REQUÊTE Sur la fin de non-recevoir tirée de l’absence de production du jugement du tribunal correctionnel L’article R.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et