La promesse a été conclue pour une durée expirant au plus tard le 18 juillet 2022, sans condition suspensive relative au financement du bien.

A défaut d’exécution du contrat, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut notamment, selon l'article 1217 du même code, agir en exécution forcée et/ou

Dès lors, en l'absence de contestation, Monsieur [Z] sera condamné à verser ce montant à la société BMW FINANCE.

Le bénéficiaire déclare qu’il n’entend pas contracter d’emprunt pour le financement de l’acquisition envisagée devant être assurée en totalité par ses deniers personnels.

[X] [O] au paiement de la somme de 12 616,47 euros, avec intérêt au taux de 5,09% à compter du 20 avril 2023 ; - à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de financement du 24

En effet, la lettre produite, est une lettre type invitant les copropriétaires à faire les démarches tout en précisant les conditions d’octroi de ce prêt. Les manquements répétés de M.

Par lettre du 11 mars 2026 reçue par le greffe le 13 mars 2026, la banque CA CONSUMER FINANCE a indiqué se désister de son recours.

avant son exécution.

Ce crédit était affecté au financement d’un véhicule Volkswagen GOLF A8 n°série [Numéro identifiant 6] immatriculé [Immatriculation 4].

Elle observe que les mêmes conditions ont été définies lors de l’avenant au premier contrat de prêt conclu le 17 mai 2016.

[U] [M] devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de : - constater l’acquisition de la déchéance du terme du contrat au 7 mai 2024 et à défaut, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de

Faute de paiement, la SA CA CONSUMER FINANCE s’est prévalue de la déchéance du terme par lettre recommandée avec accusé réception en date du 28 novembre 2023.

; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat ; - demander réparation des conséquences de l'inexécution.

provisoire : - constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de résidence liant les parties, et subsidiairement prononcer la résiliation du contrat de résidence liant les parties, - ordonner

Le véhicule financé par ce prêt est de marque FIAT modèle DUCATO immatriculé [Immatriculation 1].

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Représentant : Me BOUST, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB192 C/ Monsieur [H] [F] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me BOUST Copie

En l'espèce, CA Consumer Finance SA fournit à la cause le contrat de crédit n°81595052445 aux termes duquel il a consenti à M.

le remboursement de la somme versée en exécution du contrat souscrit par Monsieur [G], arguant être subrogée dans ses droits.

Celle-ci s’applique à compter de la conclusion du contrat, l'irrégularité sanctionnée affectant les conditions mêmes de sa formation.

Par lettre reçue par la Banque de France le 25 mars 2024, monsieur [S] a formé un recours pour contester le montant des dettes dues à la SICAE OISE, SUEZ EAU, COFIDIS, FLOA, le CRÉDIT LYONNAIS, LCL et