lot 31, 2ème étage, autorisation de mise en place d’une climatisation avec unité centrale située sur la toiture terrasse inaccessible de la courette droite (au-dessus du lot 1) », - la résolution n° 21

Picaud 06400 CANNES représenté par Me Denis KOBAN, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant, substitué par Me ASSO DEFENDERESSE : Madame [H] [A] [E] née le 16 Octobre 1935 à NICE (06000) 4 place

[O] [L] a mis en placement un virement régulier pour régler l’indemnité d’occupation.

] prise en son agence de [Localité 10] située au [Adresse 1] Non comparante ni représentée PARTIES INTERVENANTES (CREANCIERS INSCRITS) Nous, Madame ASTORG, Présidente, juge des référés, DEBATS Après

dans un EPHAD et qu'il n'a appris que tardivement que monsieur [V] [N] avait placé sous tutelle de son fils [P] [N] par décision du 19 octobre 2023 ; qu'il a également rappelé que madame [N] s'était engagée

Mme [X] [I] et Paris HABITAT OPH à compter du 16 février 2023, suspendu les effets de la clause résolutoire, condamné Mme [I] à payer à son bailleur la somme provisionnelle de 9 397,80 euros au titre

le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les

de ses obligations, après l’expiration du délai d’un mois suivant la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux.

Il est constant que Mme [O] [F] ne sollicite pas l’octroi de délai suspensifs des effets de la clause résolutoire.

Par jugement du 26 mars 2025, le Tribunal judiciaire de Chartres a prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur [L] [F], qui a relevé appel de cette décision.

En recevant l'avis d'imposition du couple de 2019 sur les revenus de 2018, PARIS HABITAT OPH a appris que le couple résiderait à [Localité 4].

La demande aux fins d'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers est ainsi recevable. 2- Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire Selon l'article 24 la loi

Provenant de leur fait direct ou indirect et des aménagements, plantations et installations quelconques qu'ils auraient effectués.

Par jugement en date du 14 novembre 2023, le tribunal judiciaire de Versailles a prononcé la résolution du plan de redressement de la SCI LMG et ordonné l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire

Après différents renvois, l'affaire a été plaidée à l'audience du 03 septembre 2025.

de plein droit un mois après la délivrance d’un commandement resté infructueux.

mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 2 Avril 2024 ; par Madame Aude ZAMBON, en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Audrey RANO, greffier ; Après

Il est ajouté qu'en cas de contestation de la résolution, le créancier doit prouver la gravité de l'inexécution.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré à Monsieur [W] [B] le 28 février 2023 aux fins d’obtenir paiement de la somme de 3.937,77 euros en principal.

de Maître [Q] [A] en qualité de liquidateur judiciaire et a mis fin à la mission de la SCP Thévenot Partners en qualité de commissaire à l’exécution du plan.