L'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose qu'à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un

spontané, par mise en demeure du 07 avril 2022.

La mise en demeure de payer datée du 13 avril 2023 (dont l’avis de réception a été signé le 19 avril 2023) est demeurée infructueuse pendant plus de trente jours.

[D] en demeure le gérant et reste donc redevable de cotisations ; - la mise en demeure ayant été adressée dans les délais prescrits et la contrainte ayant été régulièrement délivrée, la procédure de recouvrement

Or, si cet avis de réception indique le nom du cotisant et reprend en numéro de suivi la référence de la mise en demeure litigieuse, à savoir “AR3C00924109124", toutefois, il en ressort que l’adresse du

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux."

En application de l'article 19-2 de cette même loi, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai

Elle indique qu’en l’absence de règlement de ses cotisations, l’opposant a été destinataire de deux mises en demeure des 8 mars et 6 juillet 2023, puis de la contrainte litigieuse.

L'envoi d'une mise en demeure du 17 décembre 2017 et l'envoi d'une mise en demeure du 21 décembre 2018 sont interruptif de prescription des cotisations sociales et des majorations.

mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des

Le tribunal constate que la mise en demeure précise qu’elle fait suite au défaut de paiement d’un certain nombre de cotisations sociale à savoir maladie-maternité, allocations familiales, CSG, CRDS et

Renvoyant à ses écritures, la société [1] demande au tribunal de : -annuler la mise en demeure n°2012240306 du 7 avril 2021, -dire et juger que l'annulation de la mise en demeure objet de la présente

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er août 2025, Madame [A] [S], par l'intermédiaire de son conseil, a adressé une mise en demeure à Monsieur [M] [V] afin que ce dernier lui indique, dans

Enfin sont imputables au copropriétaire les frais exposés par le syndicat notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque, à compter de la mise en demeure pour le recouvrement

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Par courrier recommandé du 27 janvier 2023, non réclamé, l'[8] a mis M. 

Cet événement est caractérisé par, notamment, le premier incident de paiement non régularisé.

Au soutien de sa demande, la société BNP PARIBAS fait valoir que les mensualités d’emprunt ont cessé d’être payées ce qui l’a contrainte, après mise en demeure restée infructueuse du 11 décembre 2023,

mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restantes dues appelées

de la mise en demeure.