AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGES DES LOYERS COMMERC.
679aa446e9a46d1f5a769b3a
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Compte-tenu de ce que chacune des parties parvient à des conclusions opposées notamment en ce qui concerne une éventuelle modification des facteurs locaux de commercialité, sans que le juge des loyers
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Chambre des Référés
67f028d002fc178212f7fb4e
3 avril 2025
3 avril 2025
réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ; - en indiquant les mises en cause, les interventions volontaires ou forcées qui lui paraissent
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