CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6866cfead33109fd079af34e
3 juillet 2025
Elle ajoute qu’une prédisposition qui n’a fait l’objet d’aucun traitement doit être considérée comme latente et donc sans incidence sur le taux d’IPP.
Service des référés
658dcb9ae5473c8abb618dfe
28 décembre 2023
en tout état de cause l’antériorité du vice fait défaut, compte tenu des conclusions des docteurs [K] et [I].
1ère Chambre Cab1
68e88b7e3ea43407b9fbb953
9 octobre 2025
Le requérant doit en premier lieu produire des pièces d’état civil fiables au sens de l’article 47 du code civil selon lequel tout acte de l’état civil des français et des étrangers fait en pays étranger
67b8ffa7f3224acf58281364
7 janvier 2025
Il s'agit donc d'un dépassement important et qui n'est pas ponctuel.
PS ctx technique
69d7f958cdc6046d47af12d0
8 avril 2026
JUGEMENT Contradictoire en premier ressort FAITS ET PROCEDURE Monsieur [N] [D] est né le 30 octobre 2002 avec un pied bot varus équin bilatéral.
6626a8ab1329eb3db7c2519e
19 avril 2024
Or, il semble que c'est faire une interprétation erronée de cette jurisprudence qui ne s'applique en fait qu'en matière de faute inexcusable de l'employeur en ce qu'elle ouvre la possibilité pour la victime
Serv. contentieux social
697b7e32cdc6046d47212642
8 janvier 2026
Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail. (...) ».
Référé président
67082a4289f19e8c50fa41a4
10 octobre 2024
faire d'étude structure, - la demande de provision est justifiée en l'absence d'autre intervenant sur le chantier, étant observé qu'une saisie conservatoire a été pratiquée et qu'elle n'a donné lieu
Quatrième Chambre
6712a4aad207776a5907d86d
14 octobre 2024
le siège social est [Adresse 2]ayant donné délégation à la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 10], prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est [Adresse
1ère chambre - Référés
69e1541ccdc6046d477fb471
En l’espèce, rappel étant fait que tout professionnel de santé est tenu de souscrire une assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle, et étant constaté que le Docteur [E] [Z] s’est
Chambre des référés
677d8ef5b032d83cfd3ea0dd
Elle précise que les pièces versées par le demandeur mentionnent que l’état psychologique et traumatique de ce dernier s’est aggravé car il vit très mal la décision de justice rendue, mais que cela ne
68700fc6b8daa57c7f66f9ec
7 juillet 2025
Les éléments dont le médecin doit tenir compte, avant de proposer le taux médical d'incapacité permanente, sont donc : 1° La nature de l'infirmité.
JLD
697f3453cdc6046d4781d4be
11 janvier 2026
de la République du HAVRE ; Vu l’avis médical établi par le Docteur [K] sous le contrôle du Docteur [E] le 10/01/2026 à 11h32 , indiquant que l’ / audition du patient est possible par téléphone
6622b42dc91e3bdd7a88c1cc
L’accident du travail dont Monsieur [U] a été victime est dans ces conditions imputable à la faute inexcusable de l’employeur.
19ème chambre civile
668596de1d2b47a9d8cc0fbf
2 juillet 2024
Lorsque l'assureur n'est pas informé de la consolidation de l'état de la victime dans les trois mois suivant l'accident, il doit faire une offre d'indemnisation provisionnelle dans un délai de huit mois
1/2/2 nationalité B
658096ec3ea7c8c1120de164
15 décembre 2023
, qui, comme tout acte d'état civil communiqué, s’il est établi par une autorité étrangère, doit, au préalable, selon la coutume internationale et sauf convention contraire, être légalisé pour produire
GNAL SEC SOC: CPAM
ée par Me Alban RICHEBOEUF, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
68dd72f7548223b2c7ab46cc
1 octobre 2025
rétroactif au 30 août 2022 des indemnités journalières AT dont Madame [Y] [M] doit bénéficier ; • ordonner une expertise médicale avec objectif de : *déterminer si Madame [Y] [M] est consolidée de son
8ème chambre 3ème section
68e88b553ea43407b9fbac0e
3 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION L'article 789 du code de procédure civile dispose que « lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement
é par Me Raphael MORENON, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
68dec4396af9fd1f8094e6b9
2 octobre 2025
Un certificat médical initial établi le même jour par le docteur [X] [U] fait état d’une « entorse lisfranc pied gauche ».
ésenté par Me Laure DAVIAU, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
6786b7e6df5b5c7d10ca56d1
14 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION : En application de l’article L.443-1 du code de la sécurité sociale, toute modification dans l’état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date
Page 34 sur 1803
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.