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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 03 cab 06
69a21f3ccdc6046d47f9cafa
3 avril 2025
parents, ou au domicile de l’un d’eux.
2EME CH CABINET 3
67817b016d34da2cbdcdb727
10 janvier 2025
Sur la prestation compensatoire : Il convient d'apprécier l'existence du principe d'une prestation compensatoire, avant d'en apprécier ensuite et le cas échéant, le montant au regard des critères non
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0f60c8cdc6046d477cba8f
18 mai 2026
familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné : 1° L'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service
Chambre 3/section 2
663a6b9c72c3aeb182122ffd
30 avril 2024
l’audience non publique du 16 Janvier 2024, le juge aux affaires familiales Madame Virginie CAIRA assistée de Madame Linda RASCHIATORE, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 27 mars 2024, prorogée
AFFAIRES FAMILIALES
68682ec14965b5d9df31fb01
4 juillet 2025
par deux fois à ce jour, ( le délibéré a été prorogé jusqu'à ce jour compte tenu des nécessités du service, les parties ayant été avisées de la date à laquelle le jugement serait rendu en conformité avec
PCP JCP fond
67fd533ae85d0474bddb4d58
7 avril 2025
ainsi que les délais et modalités de livraisons des biens et des prestations de services.
67fd5342e85d0474bddb4e68
ainsi que les délais et modalités de livraison des biens et des prestations de services.
67fd5350e85d0474bddb50c0
67fd5354e85d0474bddb5141
67fd5357e85d0474bddb51e0
JAF Cab 6
68e041cb74e929a9d8fd5177
2 octobre 2025
A défaut, l'extrait de la décision est conservé au répertoire mentionné à l'article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires
Cabinet 4
66b27b41d90d454e62f10aa9
5 juillet 2024
occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort ; CONSTATE que des propositions
Chambre 4/section 2
69d69997cdc6046d478e46fa
8 avril 2026
conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service
67819f586d34da2cbdce10d7
9 janvier 2025
2ème Chambre Civile JAF A
690a7a7643d68eab408c9368
9 octobre 2025
SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de NÎMES plaidant Après que la cause a été débattue, en chambre du conseil, le 10 Octobre 2024, a été rendu après prorogations
669022ef766d1156dbbed1da
10 juillet 2024
En l'espèce, au regard de l’historique du compte produit, il n'apparaît pas qu'un délai de plus de deux ans se soit écoulé à l'issue du délai de trois mois obligeant le prêteur à proposer une offre de
CTX Protection sociale
67ed9277da9e15c5131ff695
2 avril 2025
Il est fait référence aux écritures ainsi déposées de part et d’autre à l’audience pour un plus ample exposé des moyens proposés par les parties au soutien de leurs prétentions, en application de l’article
2ème Ch Civile Cab 4
67f0487502fc178212f866ef
par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement Contradictoire et en premier ressort, Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 11 Juillet 2024 ; DONNE ACTE à Madame [D] [C] de ses propositions
JCP FOND
6789885c428384b762e6bdaf
14 janvier 2025
L'article L312-93 dispose que lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l'emprunteur un autre type d'opération de crédit au sens de l'article L.311-2 dans
67819f5b6d34da2cbdce1111
8 janvier 2025
En l’espèce, bien que l’offre de contrat soit assortie d’une proposition d’assurance, le prêteur ne justifie pas de sa remise aux emprunteurs.
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