depuis le 1er janvier 2020, les recours contentieux formés notamment en matière d'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole sont précédés d'un

depuis le 1er janvier 2020, les recours contentieux formés notamment en matière d'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole sont précédés d'un

L'existence de non-conformités à la réglementation sanitaire ou encore la nécessité de procéder à des travaux de reprise ne constituent donc pas de tels dommages susceptibles d'engager la garantie décennale

le bien loué ou l'immeuble dans lequel il se trouve, dès lors qu'ils relèvent des grosses réparations mentionnées à l'alinéa précédent.

juge national pourra évaluer si et, le cas échéant, dans quelle mesure le contrat place le consommateur dans une situation juridique moins favorable par rapport à celle prévue par le droit national en vigueur

L’article R. 313-7 du Code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2019, dispose que : « Les assurés appartenant aux professions à caractère saisonnier ou discontinu

demandé le maintien de ces règles, elles cessent de s'appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, dès l'entrée en vigueur

mesure sollicitée et a demandé la condamnation de la société TOUNUS, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la présente ordonnance, à délivrer la ou les polices d’assurance en vigueur

Et, aux termes de l’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation, dans sa version en vigueur au moment de la vente, « I.

Une action en diminution de loyer peut être engagée si le loyer de base prévu dans le contrat de bail est supérieur au loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature de ce contrat.

Dans le cadre de son activité professionnelle réglementée, elle a souscrit, par l’intermédiaire de la société MARSH (ci-après le courtier), une police d’assurance responsabilité « tout risque sauf » auprès

, ∙ 1.000 euros hors taxes pour la reprise du moteur VMC, outre TVA en vigueur, ∙ 800 euros en réparation de leur préjudice de jouissance, ∙ 3.679,01 euros au titre des frais d’expertise, ∙ 504,09 euros

2025, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, [W] [N], [M] [N] et [U] [N] demandent au tribunal de : Juger que le preneur n’a pas respecté les obligations issues du bail à construction en vigueur

[E] [Z] à lui payer à titre de provision une indemnité d'occupation des lieux d'un montant égal à celui de la redevance mensuelle en vigueur, ainsi qu'une somme de 600 euros au titre de l'article 700 du

travaux litigieux ont été conduits conformément aux documents contractuels, aux règles de l'art habituelles et communément admises en la matière par les professionnels de la branche concernée ou à la réglementation

Cette condition de séjour de trois mois n'est toutefois pas opposable : - aux personnes qui exercent une activité professionnelle déclarée conformément à la législation en vigueur ; - aux personnes qui

S’agissant de la nature du bail, elle a exposé que le Décret du 31 juillet 2015 était entrée en vigueur le 1er septembre 2015 et donc postérieurement au bail litigieux et qu’un inventaire était bien annexé

Sur les délais de paiement L'article 24 V de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en vigueur à compter du 29 juillet 2023, permet au juge même d'office

Sur les délais de paiement L'article 24 V de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en vigueur à compter du 29 juillet 2023, permet au juge même d'office

avec intérêts au taux légal au titre de l’arriéré de redevances arrêté au 15 septembre 2025, une indemnité d'occupation fixée au double de la redevance mensuelle, révisable chaque année au taux en vigueur