1 et suivants, L.3213-1 et suivants, R.3211-7 à R.3211-26 du Code de la santé publique ; Dans l’instance pendante entre : 1) LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D’ANTIBES Partie non comparante, ni représentée

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/03310 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZMHZ JUGEMENT DU : 19 Mai 2026 [H] [L] [J] [L] [M] [L], représenté par ses parents

2] [Localité 3] non comparant, ni représenté Madame [Z] [V] épouse [C] née le 13 Juin 1961 à [Localité 4] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL

demeurant [Adresse 2] - Madame [T], [S] [H] née le 14 Janvier 1947 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3] - Monsieur [E], [N], [Y] [H] né le 02 Février 1949 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4] représentés

MONTPELLIER PÔLE SOCIAL a rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDEUR Monsieur [D] [I] né le 21 Mars 1985, demeurant 240 AVENUE DU MONDIAL 98 - APPT A44 - 34000 MONTPELLIER non comparant, ni représenté

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER PÔLE SOCIAL a rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDERESSE Madame [F] [V], demeurant 52 RUE DES PIVOINES - BATIMENT B - 34400 LUNEL non comparante, ni représentée

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER PÔLE SOCIAL a rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDEUR Monsieur [E] [Z], domicilié : 49 Quai Port Neuf, Apt 34, 34500 BEZIERS non comparant, ni représenté

Monsieur [T] [P], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté Madame [B] [P], demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Julia VEDERE, Juge

Localité 1] non comparant, ni représenté Madame [A] [E] née le 12 Octobre 1985 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] non comparante, ni représentée COMPOSITION

délivrées le ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 26 MAI 2026 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Société [Localité 1] MEDITERRANEE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée

DE RÉFÉRÉ DU 26 MAI 2026 N° RG 26/00164 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HKI2 Dans l’affaire entre : Madame [F] [C] épouse [Y] née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] représentée

05294 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBCJT N° MINUTE : 2026/2 JUGEMENT rendu le vendredi 22 mai 2026 DEMANDERESSE Etablissement public [I] [C] ILE DE [I], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée

[E] [X], dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Evelyne KERMARREC, Juge, statuant en juge unique,assistée de Philippe PUEL, Greffier, DATE DES

par Maître Karim-Alexandre BOUANANE (Cabinet LEGITIA), avocat au Barreau de PARIS d'une part, DÉFENDEUR : Madame [L] [W], demeurant [Adresse 4] non comparante, ni représentée d'autre part,

DEMANDERESSE La société LEADERS LEAGUE, société par actions simplifiée [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Paul-Marie GAURY, avocat au barreau de PARIS - #G0553 DEFENDERESSE La S.A.S

par Madame [K] [U], munie d'un pouvoir de représentation ET : DEFENDEUR : Mme [Y] [C] née le 28 Octobre 1978 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] Non comparante RAPPEL DES FAITS

A l’audience du 3 octobre 2025, l’URSSAF, représentée par son conseil, soutient oralement ses conclusions n°2.

par Maître Valérie DAFFY de la SELAS ALLIES AVOCATS, avocats au barreau de MONTLUCON DEFENDEUR Monsieur [R] [C] [Adresse 6] [Localité 2] non comparant, ni représenté DÉBATS L’affaire appelée

FILMATEC, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Me Alexis CROIX, avocat au barreau de RENNES S.A.S.

A cette audience, la Commune de [Localité 2] a été représentée par Maître SOULIE substitué par Me VIGNES.