et le jugement mis à disposition au greffe à compter du 16 septembre 2025.

Or, elle rappelle avoir fait part de son refus d’y participer dès le 24 mars 2023.

Il y a lieu de retenir un salaire annuel net de 54 226,50 € (la S.A. ALLIANZ ne contestant pas la part de charges sociales à déduire du revenu brut retenu soit 25%).

Le renvoi est refusé et le dossier retenu.

L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 5 février 2025 où elle a été retenue.

Elle est âgée de 57 ans et a déclaré en 2024 un revenu net imposable de 13 968 euros sur l'année, soit par mois en moyenne de 1 164 euros, du fait d'une période de chômage.

L'affaire a fait l'objet de deux renvois à la demande des parties et elle a finalement été retenue à l'audience du 5 mars 2024.

Dans ces conditions, il convient de retenir la somme de 5 000 € à ce titre. 3 / SUR LE PRÉJUDICE MATÉRIEL En l'espèce, il résulte de l'examen des pièces produites qu' il convient de faire droit à

Son conseil a indiqué par mail du 16 octobre 2024 ne pouvoir être présent à l’audience et a fait parvenir au greffe les pièces actualisées de son client.

Le courrier est revenu avec la mention “ pli avisé non réclamé “.

Le texte précise que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Elle a également retenu la responsabilité sans faute du Docteur [J] pour avoir prescrit un produit défectueux.

La CPAM s'est donc uniquement contentée des déclarations de Mme [S] pour retenir l’existence d’un fait accidentel, cependant ces éléments étaient insuffisants.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

A l’issue, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 22 Mai 2026.

Par requête du 04 Avril 2026 reçue au greffe à 14h04, M.

Le montant total serait de 1.028 euros conformément à la situation retenue par la commission.

Pour un exposé complet du litige il convient de se reporter aux écritures des parties visées par le greffe à l’audience, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

Par courrier reçu au greffe le : 28 juillet 2025, CA CONSUMER FINANCE fait état de sa créance ;12 août 2025, INVESTCAPITAL précise désormais venir aux droits de la [5] suite à cession de créance du 11

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Le 12 décembre 2022, M.