L ’ article 414-2 du Code civil dispose que « De son vivant, l'action en nullité n'appartient qu'à l'intéressé ».

Elle sollicite en outre la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Au visa des articles 145 du code de procédure civile et 1641 et suivants et 1603 du code civil, il expose qu'un voyant moteur s'est allumé après que la voiture ait roulé seulement 12 kilomètres, puis que

[M] en référé devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins de voir, au visa de l’article 145 du code de procédure civile et de l'article 1641 du code civil, ordonner une mesure d’expertise et réserver

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [O] [R] le 31 octobre 2024.

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

L’action en référé est donc recevable.

En conséquence, son action est dite recevable. II.

La procédure sera suivie sous la plus ancienne des deux références.

S'agissant des contrats en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi, le principe est celui de la survie de la loi ancienne.

L’action est donc recevable.

À l’issue des débats, les parties ont été avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du code de procédure civile que le délibéré sera rendu publiquement par mise à disposition au greffe le 16

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE REFERE Chambre 4 N° RG 25/02576 - N° Portalis

L’action en référé est donc recevable.

Assistée de Madame Laureen VANCOMPERNOLLE, Greffier a été appelée l’affaire ENTRE : DEMANDERESSE A L’ACTION CIVILE Madame [V] [G] demeurant 6 avenue de la commune de Paris - Etage 4 porte 343 94400

En conséquence, son action est dite recevable. II.

Bénéficier des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. Condamner madame [F] [D] épouse [O] aux dépens.

Ainsi, l'action au fond envisagée par les demanderesses ne peut être considérée comme manifestement vouée à l'échec à ce stade.

Par ailleurs, l’article 2241 du Code civil précise que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [L] [D] et M. [K] [R] [O] le 14 mars 2024.