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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 cabinet 7 -JAF7
68eeb41222996ce54483c437
3 octobre 2025
pour altération définitive du lien conjugal ; Attendu qu'en application de l'article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose
Chambre 6/Section 4
68e403ea681ed727f2a3ee76
6 octobre 2025
CONSTATER à ce titre que les époux [F] ne justifient pas de la baisse du prix de l’immobilier et de la valeur vénale indiquée qui sert de deuxième terme de comparaison pour fixer le montant du préjudice
PEC sociétés civiles
6786b8d8df5b5c7d10ca5a1d
13 janvier 2025
Sur l’évaluation de la valeur des parts L’article 1869 alinéa 2 du code civil prévoit que l’associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux, fixé à défaut d’accord amiable
1ère chambre - Référés
68ded18c6af9fd1f8095ad19
1 octobre 2025
en exposant que les opérations d’expertises sont en cours et que lors de la dernière réunion il a été objectivé l’intervention de la société FRANCE CARRELAGE devenue FC TEDDY SERVICE laquelle était assurée
2ème Chambre civile
6967f2e2cdc6046d47504c42
12 janvier 2026
à la valeur d’origine, soit à le remettre en état avant d’être remis sur le marché de la location.
1ére chambre civile
6973e0edcdc6046d477c126d
8 janvier 2026
De ce fait, Monsieur [Y] [N] considère qu’après mise en demeure, Monsieur [R] [L] est tenu de lui verser l’indemnité d’immobilisation d’une valeur de 10 100 euros prévue au contrat, augmentée des intérêts
669abbd030bd4f0c3f6cf554
17 juillet 2024
Enfin, l'attestation du 05 janvier 2024 produite justifie de ce que la société Placmel est assurée auprès de la société Bpce Iard. M.
Chambre 01
66901f6daf84b0bef080ec69
9 juillet 2024
qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose
0P2 P.proximité-ATF2
689a35c4fd8239f1252f75c7
8 janvier 2024
à libérer les locaux, conformément aux dispositions de l'article L 412-1 du Code des procédures civiles d'exécution ; RAPPELLE en outre que, nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose
Référés
6a0cbdcbcdc6046d473b0209
19 mai 2026
[I] auprès de la [3], - la copie de ces contrats et de leurs éventuels avenants, - la synthèse des versements de primes (dates et montants), - la synthèse des rachats (dates et montants), - la valeur
REFERES CONSTRUCTION
6685a1611d2b47a9d8cd716b
3 juillet 2024
Monsieur [S], les décrire, en indiquer la nature, l'importance, la date d'apparition,dire s'ils sont de nature à affecter la jouissance de l'habitation principale des requérants,évaluer la perte de valeur
Référés Cabinet 2
69cd6fd4cdc6046d47c7c9c1
1 avril 2026
avant la date fixée pour l'audience, sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie ; 3° Le jour de l'audience, le juge s'assure
JUGE CTX PROTECTION
69e7d6dfcdc6046d470f5264
7 avril 2026
Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le
POLE CIVIL - Fil 8
67f596c0bbf04ef7857c3c36
7 avril 2025
PACIFICA a soulevé la fin de non recevoir tirée de l’autorité de la chose transigée. L’incident a fait l’objet de plusieurs renvois, avant d’être retenu à l’audience du 10 mars 2024.
69d7e968cdc6046d47adf4c1
9 avril 2026
- LIMITER le recours de la compagnie WAKAM aux sommes versées hors « pertes indirectes forfaitaires, et honoraires d’expert d’assuré », et hors valeur à neuf à la somme de 4.430.585,65 € HT pour la
8ème chambre 2ème section
68ed44500da7cb996dc943a3
9 octobre 2025
Il résulte de l'article 1384 alinéa 1er, devenu l'article 1242 alinéa 1er du code civil, que la responsabilité du dommage causé par une chose est liée à l'usage qui est fait de la chose ainsi qu'aux pouvoirs
6ème chambre 1ère section
687005b3b8daa57c7f66a36b
1 juillet 2025
Il résulte de ces dispositions qu’il appartient au bailleur, tenu de délivrer au preneur la chose louée, de prouver qu'il s'est libéré entièrement de cette obligation, et d’assurer au preneur une jouissance
CH GENERALISTE B
69d7ec17cdc6046d47ae24ae
Vice-Présidente assistée de Madame PECOURT Marie, Greffière FAITS ET PROCEDURE [Q] [Y] a été victime le 19 juin 2020 d’un accident de circulation impliquant un véhicule conduit par [F] [E], non assuré
658096ef3ea7c8c1120de4ef
18 décembre 2023
autre salle de bains fonctionnelle et que l’impossibilité d’utiliser les toilettes n’est pas justifiée ; qu’en tout cas, la durée d’indisponibilité des sanitaires et travaux de remise en état et la valeur
0P3 P.Prox.Référés
6909038874f11989f34d1a06
25 janvier 2024
la SCIC [Adresse 5] les frais et dépens, en ce compris le cout du commandement, de l’assignation et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires prises sur le biens et valeurs
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