COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS 59 Avenue Pierre Mendès-France 75013 PARIS représentée par Maître Olivier SPERA de la SELARL MILLANCOURT - ANDRE ROBERT - FOURCADE - SPERA ET ASSOCIES, avocats

Les droits et actions s’entendent également de ceux permettant de limiter le concours de la caution au paiement de la dette.

Madame [M] [D] et Madame [R] [BB] se sont portées caution de Monsieur [L] [L].

Par convention dématérialisée en date du 29 janvier 2020, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution au titre du paiement des loyers, laquelle caution a été mise en jeu par le bailleur suite

Ce commandement de payer a été dénoncé aux cautions les 15 et 27 mai 2025.

La société Crédit Logement s’est engagée en qualité de caution solidaire de M. [G] [B] et Mme [S] [M] épouse [B] à hauteur de la somme empruntée.

en sa qualité de caution par acte sous seings privés du 23 octobre 2023.

Monsieur [X] [E] en sa qualité de bailleur a par ailleurs conclu un contrat de cautionnement dit Visale n° A 10320069992 avec la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES en sa qualité de caution par acte sous seings

civil, dès lors que la caution aura payé au bailleur les sommes impayées par le locataire, la caution sera subrogée au bailleur dans tous ses droits et actions sur les sommes à recouvrer au titre de l

Par acte du 7 juin 2023, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution solidaire des engagements du locataire.

Monsieur [U] [W] s'est porté caution, par acte sous seing-privé du même jour, du paiement des loyers dans une limite de douze mois de loyers.

[U] [O] s’est porté caution solidaire des engagements locatifs de M.[J] [B] jusqu’au 28 février 2026.

Le crédit a été garanti par l'engagement de caution de la SA CREDIT LOGEMENT, à concurrence de 104 001,44 euros. Un avenant portant sur le taux d’intérêt a été conclu le 2 juillet 2016.

pré-transactionnels, " les cautions ont fait la proposition suivante […] ".

Le paiement du loyer était garanti par le cautionnement de M. [L] [U].

Par une convention passée avec la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES le 8 mars 2023le bailleur a conclu un contrat de cautionnement concernant ladite location au terme duquel « dès lors que la caution aura payé

Le remboursement du prêt a été garanti par une hypothèque conventionnelle et l’engagement de caution solidaire souscrit par Madame [Y] [L] [Z] [D].

, la déchéance du terme du fait des non paiements, les mises en demeure des cautions restées vaines, renvoie au décompte des sommes dues.

contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

La concomitance de la subrogation et du paiement peut être prouvée par tous moyens.