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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ctx Gal inf 10.000€
69d55f45cdc6046d477115c9
3 avril 2026
3 avril 2026
R 211-3-4 et R 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire.
Source officiellePPP Référés
66391b86d94801f110a56062
18 avril 2024
18 avril 2024
Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Source officielleSurendettement
66197c1e1b7735881a7c2c1f
9 avril 2024
9 avril 2024
La SA [13] comparaît par écrit en vertu des dispositions de l'article R713-4 du code de la consommation.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6866c55dd33109fd079a990a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Cette clause reproduit in extenso l'article L. 312-39 du code de la consommation et ne saurait, par conséquent, être regardée comme abusive.
Source officiellePPP Contentieux général
6616d46163271232b2e46334
8 avril 2024
8 avril 2024
[T] [W] sera également condamné à verser au Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] la somme de 700 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTJ - CIVIL2
67d0965dc33be7966c9a7020
14 janvier 2025
14 janvier 2025
1231-6 du code civil.
Source officiellePôle Civil section 2
69ceef05cdc6046d47ea1fdf
2 avril 2026
2 avril 2026
En application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile, étant donné la défaillance de Madame [W] [M] et de Monsieur [Q] [K], la décision sera réputée contradictoire.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
67f80d3ccf40727a0043ba80
8 avril 2025
8 avril 2025
L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleSurendettement
68e03a8274e929a9d8fcd15d
3 octobre 2025
3 octobre 2025
A l'appui de la contestation, Monsieur [U] [S] conteste : la créance [8] de 5 114,51 € qui selon lui doit être divisée par deux, Madame [W], son ex-compagne étant aussi titulaire du bail,la créance [14
Source officielleChambre 01
67816f4e6d34da2cbdcd9233
10 janvier 2025
10 janvier 2025
opérés (36.500) à son profit avec intérêt aux taux légal à compter du [Date décès 6] 2019, en vertu de l’article 866 du Code civil Déclarer Madame [W] [O] épouse [C] coupable de recel successoral sur
Source officielle9ème chambre 3ème section
68dec3d16af9fd1f8094dd8e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Au visa de l'article R 561-12 du code monétaire et financier, L 561-1 et L 561 8 I du code monétaire et financier que Madame [X] vient reprocher à la BNP PARIBAS de ne pas s'être inquiétée de la destination
Source officielleChambre 1 cab 01 A
65d79cecd110777d500804b9
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Le 8 mars 2021, il a souscrit une déclaration de nationalité française devant le greffe du tribunal judiciaire de Lyon sur le fondement de l’article 21-12 du code civil.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
679297d7304ff28fe37e323c
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle2EME CH CABINET 3
68e958083ea43407b910c814
2 octobre 2025
2 octobre 2025
d'appel, PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de : Mme [B] [U], née le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 8] (28) et de Mr [W] [Y] [V], né le [Date naissance 3] 1974 à
Source officiellePôle social
6633d674c0d3e3fe99d15014
2 mai 2024
2 mai 2024
de Madame [W] [D] comme étant d'origine professionnelle.
Source officiellePCP JTJ proxi référé
69d6a84ecdc6046d478f599d
8 avril 2026
8 avril 2026
Enfin, la capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil.
Source officielle5ème Chambre
6865968972b7e1b6bf1e06a4
2 juillet 2025
2 juillet 2025
- condamner solidairement Monsieur [G] [W] et Madame [Y] [W] au paiement de la somme de 1.200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, - dire n’y avoir lieu
Source officielleChambre 4
69d6bedecdc6046d47910178
8 avril 2026
8 avril 2026
R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.
Source officielleRétention admin étrangers
6978a79fcdc6046d47dbe631
5 janvier 2026
5 janvier 2026
[W] [N] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCEDURES Il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice de joindre les deux
Source officielleJCP FOND
69e94134cdc6046d472fcc29
10 avril 2026
10 avril 2026
Monsieur [G] [I] et Madame [W] [N] bien que convoqués selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile par actes remis à étude n'ont pas comparu et n'étaient pas représentés.
Source officiellePage 35 sur 446