La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est intervenue le 15 juillet 2015.

Le 3 juin 2017, la société JM l'Eau a constaté un défaut d'étanchéité du mitigeur et de la robinetterie de la douche de M. [P]. L'appartement de M.

Ces dispositions prévoyaient (jusqu’à leur abrogation par la loi du 30 juillet 1987 qui a rétabli les dispositions de 1961) une retenue de 1/30ème pour cessation concertée de travail dépassant une demi

Lorsque cet entretien est réalisé par le bailleur lui même, il s’agit d’une charge récupérable conformément à l’article 23 de la loi 6 juillet 1989. Mme et M.

Par mail du 15 juillet 2019, la société SNACKIN’SIDE a proposé un ajustement de son service.

Après clôture des débats, avis a été donné aux avocats, que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 17 Juillet 2024.

Monsieur [T] [B] a regagné son domicile le 5 juillet 2025 mais était de nouveau hospitalisé à compter du 11 juillet 2025 en raison de douleurs abdominales persistantes et d'une hyperthermie.

Le 22 juin 2023, le juge de la mise en état a rejeté une fin de non-recevoir opposée par la société Monoprix Exploitation aux demandes formées à son encontre par l'ANPAA.

L'expert retient que l'état de santé de [M] [G] a nécessité une aide par tierce personne : -du 1 er mai 2021 au 16 juin 2021, 47 jours à raison de 2 heures journalières - du 17 juin 2021 au 15 septembre

Celui-ci a été remplacé par Monsieur [F] [N] par ordonnance du 10 juillet 2015.

EVE Grosses délivrées le à Avocats : Me Aurélie BALESTRO la SCP DUREUIL-GUETCHIDJIAN la SELAS FIDAL Me Jules MARTINEZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU

Par courrier du 31 juillet 2019, le conseil de madame [J] a mis en demeure la société KAMPOL de lui verser la somme de 11.346,50 euros au titre du remboursement d’un trop perçu, de la prise en charge des

Au soutien de sa demande elle expose les motifs et moyens suivants : - la SAS [D] [M] [H] a été mise en demeure par une lettre recommandée du 10 juillet 2024 non réclamée puis par un mail du 14 août 2024

formation Collégiale, Assistés de Anne BIZOT, Greffier, Et après qu’il en eut été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant : DEMANDERESSE Madame [P] [F] née le 26 Juin

Celle-ci produit un compte-rendu de visite du 18 juin 2012 d’un architecte d’intérieur (qui sera ultérieurement complété par un écrit du 10 octobre 2013), un rapport d’expertise privé du 3 juillet 2012

2020 : 37 939,18€ - rente AT : * arrérages échus au 5 juillet 2021: 2070,63€ * capital rente: 108 779,93€.

l'audience, Monsieur [B] [X] et Madame [H] [T], son épouse, et la SAS L'ENVIE DU JOUR demandent au juge des référés de : Vu l'article 835 du code de procédure civile Vu l'article 14 de la loi du 10 juillet

Par jugement du 14 juin 1977, le tribunal de grande instance de Bobigny, saisi sur requête de M. [P] [D] du 30 juillet 1974, a rejeté la demande de restitution du droit de garde de M.

du 11 juin 2020 après l’ajout de prestations.

la requête reçue au greffe le 24 Mai 2026 à 11h12 enregistrée sous le numéro N° RG 26/02590 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LR4U présentée par Monsieur PREFET DU GARD concernant : Monsieur [S] [F] né le 10 Juillet