établi un document ainsi rédigé : “[Localité 3] - le 1er mai 2008 Je soussignée [S] [O], loue une maison de 6 pièces avec ses dépendances et un jardin en parfait état que mon père se réserve sa vie durant

résiliation jusqu'à la date de départ effectif des lieux, et dire que cette indemnité d'occupation sera revalorisée telle une redevance et que les provisions sur charges seront révisables et régularisables durant

matéralisée par la remise des clefs, le procès-verbal d’expulsion ou de reprise ; ordonner qu’il sera procédé à l’affichage de la décision à intervenir dans les halls des immeubles appartenant à [Localité 5] durant

responsabilité civile décennale de la société AU FIL DE L’EAU dont le contrat prenait effet au 1er septembre 2020, - qu’aux termes des pièces fournies, il apparaît que l’ouvrage litigieux a été édifié durant

Durant la construction de cette maison, Monsieur [V] a constaté plusieurs désordres sur sa propriété.

Il est fait mention d’un impayé de trois échéances durant l’été 2025, remboursables selon un plan accepté par l’organisme. L'affaire a été mise en délibéré au 8 janvier 2026.

du régime Général, Madame Edwige JACOB, Assesseur pôle social représentant les travailleurs non salariés du régime Général, assistés de Madame Marielle ROBERT, Greffier, FAITS ET PROCEDURE

Elle indique que la CAF n’a pas versé ces APL à l’établissement [Localité 1] HABITAT OPH durant 6 mois.

[N] durant le délai maximal de dix-huit mois.

Elle indique par ailleurs qu’au regard de l’article L.742-15 du code de la consommation, l’intervention du liquidateur est obligatoire durant toute la procédure de liquidation et est désigné jusqu’au jugement

Elle affirme également avoir subi un préjudice de jouissance, n’ayant pu profiter de son appartement durant une longue période.

L'affaire a été appelée aux audiences du 18 novembre 2025 et du 17 février 2026 durant lesquelles elle a fait l’objet de renvois à la demande des défendeurs, pour être retenue à l'audience du 17 mars 2026

aucun témoignage pour décrire et confirmer les faits allégués par le salarié.

dans le RG 19/468 joint le 24/06/20 au RG 16/1874) 8B, boulevard des Ardennes 65000 TARBES représentée par la SCP TERRACOL/CABALET/NEROT, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, Me Nadia DUSSERT

est survenu alors qu'il avait interrompu sa mission pour raison personnelle ou que la lésion a une cause totalement étrangère au travail du salarié.

, Mme [T] [C], décrivant en synthèse l’accident de la manière suivante : « la salariée faisait un lit dans une chambre ; lorsqu’elle s’est bloquée le dos ».

Par courrier daté du 17 octobre 2024, la société [1] a saisi la commission médicale de recours amiable afin de contester l'imputabilité des soins et arrêts de travail prescrit à son salarié.

DBXS-W-B7J-I4CP Minute N°26/00329 JUGEMENT du 09 AVRIL 2026 Composition lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent MASSA, Président Juge au Tribunal judiciaire de Valence Assesseur non salarié

Lors du délibéré : Président : Cédric BRIEND, Juge Assesseur : Frédéric KAMOWSKI, Assesseur salarié Assesseur : Elise VANTROYEN, Assesseur employeur JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

DBXS-W-B7J-IZ4L Minute N° 26/00325 JUGEMENT du 09 AVRIL 2026 Composition lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent MASSA, Président Juge au Tribunal judiciaire de Valence Assesseur non salarié