AIDE JURIDICTIONNELLE Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif

du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement » aux termes du III de l'article152 de la loi du 27/01/2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, les dispositions de l'article L.431-

CRIEES N° RG 25/00193 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7D4D JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR LICITATION L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE SEPT JANVIER EN LA CAUSE DE Madame [F] [J] divorcée [K], née le 27 avril

Aux termes de l'article 40 alinéa 8 du code de la famille sénégalais issue de la loi n°72-61 du 12 juin 1972, tout acte de l’état civil, quel qu’en soit l’objet, énonce l’année, le mois, le jour et l’heure

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 2 avril 2026.

son décret d'application du 18 juillet 2011, modifié par le décret du 15 août 2014, Vu le décret n°2024-570 du 20 juin 2024 pris pour l’application des articles 38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du

Attendu que la loi française est donc applicable puisque les époux résidaient en France lors de la saisine de la juridiction ; Attendu qu’aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être

Suivant acte sous seing privé en date du 2 octobre 1995 suivi des avenants des 2 octobre 1995, 2 janvier 1997 et 2 mars 2011, la société VALOPHIS SAREPA veant aux droits de la SEM SATRA a donné en location

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS : Depuis le 12 avril 2024, [B] [X] et [D] [L] sont copropriétaires indivis des lots 5315, 5349 et 6247 consistant en un appartement situé dans le bâtiment O2, une

Localité 15] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 1 cab 2 N° RG 21/38853 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVPJT AJ du TJ DE [Localité 15] du 30 Novembre 2021 N° 2021/047739 N° MINUTE : 1 JUGEMENT rendu le 12

CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 25 Avril

1988 le 12 janvier 1989 suivant devis du 14 novembre 1988 et dans les locaux objets du bail du 16 mars 1992 le 3 juillet 1992.

des dispositions de l’article 22-1 de la loi du 8 février 1995, modifié par l’article 3 de la loi du 23 mars 2019 ; la présence des conseils étant recommandée ; Rappelle que la séance d’information est

[W] [I] un immeuble à usage d’habitation situé au [Adresse 2], à [Localité 14] et une place de parking lot 72 par contrat du 20 décembre 2023, pour un loyer mensuel de 550 € et 30 € de provision sur charges

19] Monsieur [KG] [DU] Né le 1er mai 1976 au Maroc De nationalité française, demeurant [Adresse 12] - [Localité 19] Représenté par Me Aurélie BLONDE, avocat au barreau de l’EURE Madame [ZF] [DU]

En l’espèce, le créancier résidant en France, il convient de faire application de la loi française.

Ce manquement s'est perpétué pendant plus de deux mois à compter du commandement de payer du 4 avril 2025 rappelant les dispositions des articles 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et 6 de la loi

A titre liminaire et en application des nouvelles dispositions de l’article 24 issues de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 applicable au 29 juillet 2023, d’application immédiate pour les contrats en

du loyer existant a été convenu.

dans les délais prescrits par la loi.