MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

Sur la dette locative Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile , il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de M.

ou attribués ; Que la vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 du même code, et pour les meubles, dans les formes prévues aux articles 110 à 114 et 116 du

de l’application des articles 1110 et 1171 sur les contrats d’adhésion.

700 du Code de Procédure Civile - de condamner la compagnie PACIFICA à lui payer la somme de 2 000,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile et de réserver les dépens.

L.111-1 et suivants du code de la consommation et vu les articles 1137, 1217, 1227, 1228 et 1231-1 du code civil, Prononcer, soit la nullité, soit la résolution du contrat conclu le 23 mai 2022 avec la

[G] et son assureur la SA AXA FRANCE IARD au paiement à Mme [Z] de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - M.

L. 221-5. » L’article L 221-5 du code de la consommation dispose: « I.

Ils forment les prétentions suivantes: “Vu les articles L.111-7 et L. 121-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au

DB3S-W-B7E-UEFE Monsieur [K] [Y] Représentant : Me [G], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 262 C/ Madame [P] [Z] épouse [Y] Représentant : Me [B], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 1131

En application de l'article 474 du code procédure civile, la présente ordonnance étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire et en premier ressort.

Acte signifié en application des dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions

450 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure civile.

[K] [Q] la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -débouter la S.A.