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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP- Juge Ctx Protection
69d03d10cdc6046d470910e6
3 avril 2026
L'article 1227 du code civil dispose que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.
2ème Chambre Civile
66fda9f938de0398b51eb867
1 octobre 2024
Au soutien de sa demande en condamnation au paiement de la somme de 15 959,68 euros, la SARL SAM & CO TP se fonde sur les articles 1103, 1104, 1221 et 1231-6 du code civil.
PCP JCP ACR fond
662fe5c1b89538338ecde6d9
24 avril 2024
Au soutien de ses prétentions, l'association [6] reproche au défendeur d'héberger des tiers sans autorisation et en méconnaissance des articles 4 et 5 du règlement intérieur ainsi que de l'article 7 du
BSM contentieux<10 000€
67f6d0d1a9d5adc260623be5
3 avril 2025
1217, 1224 et suivants du code civil.
3ème Ch. Civile Cab. 1
679aad69e9a46d1f5a76b8c0
14 janvier 2025
L’article 1224 du code civil dispose que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur
JCP
68715b31d395d6ba9f2a4225
7 juillet 2025
1103, 1224 et 1227 du code civil, de : - constater que la déchéance du terme est acquise et, à défaut, prononcer la résiliation judiciaire du prêt sur le fondement des articles 1227 et suivants du code
0P3 P.Prox.Référés
691c56578b6588a4f899cd42
9 octobre 2025
Aux termes de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le titre I de la loi, qui comprend notamment l'article 24, ne s'applique pas aux logements-foyers régis par les articles L 633-1 à L 633
PCP JCP ACR référé
662fe5c2b89538338ecde6fb
et de l'habitation en vertu de l'article L.632-3 du même code ainsi qu'au titre Ier bis précité de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de l'article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.
JCP - CIVIL2
6865822c72b7e1b6bf1dc5b1
1 juillet 2025
En application des articles 1224 et 1226 du code civil, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification et doit, sauf urgence préalablement mettre en demeure le
65d64dc887daf743d9a54bf3
31 janvier 2024
et de l’habitation en vertu de l’article L.632-3 du même code ainsi qu'au titre Ier bis précité de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de l’article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.
PCP JCP fond
669aaeba30bd4f0c3f6b3192
18 juillet 2024
La jurisprudence sanctionne la violation de ce texte par la nullité du contrat en vertu de l'article 6 du code civil, laquelle entraîne le remboursement par l'emprunteur du capital prêté (Ccass civ 1ère
PCP JCP référé
669022b3766d1156dbbed077
5 juillet 2024
et de l’habitation en vertu de l’article L.632-3 du même code, ainsi qu'au titre Ier bis précité de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de l’article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.
67f0242e02fc178212f7e3d0
4 avril 2025
698151bacdc6046d47b1ebf2
9 janvier 2026
Aux termes des articles 1224, 1227 et 1228 du code civil la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification
66a1462dbfa4c7b1df1a93eb
11 juillet 2024
668839ed342d338c20d314fb
4 juillet 2024
662fe5bab89538338ecde5e3
662fe5c7b89538338ecde78f
6978730fcdc6046d47d77603
Aux termes des articles 1224, 1227 et 1228 du code civil la résolution d’un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification
69836f8bcdc6046d47e59e88
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